Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Garantie de conformité
Garantie contre les vices cachés.

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Référence : Obligations du vendeurs

Code civil : articles 1602 à 1649

Référence : Garantie légale de conformité

Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20

Référence : Sanctions civiles

Code de la consommation : article L241-5

Référence : Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2

Référence : Obligation d'information

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Référence : Présentation des contrats

Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4

Référence : Garantie légale des vices cachés

Code civil : articles 1641 à 1649

Référence : Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19

Référence : Information pré-contractuelle

Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7

Référence : Conditions générales des contrats

Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

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