Assurance du logement par le propriétaire

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

Copropriété

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, une assurance .

Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.

De plus, si vous mettez votre logement en location, à ce que votre locataire souscrive une .

Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

Logement individuel

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

Référence : Assurance habitation

Code des assurances : articles L215-1 à L215-4

Référence : Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Référence : Obligation d'assurance du locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Définition : Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui