Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Avant la signature d’un contrat comprenant une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical ou questionnaire de santé.

L'objectif de ce questionnaire est de permettre à l'assureur de bien connaître votre état de santé afin d'adapter le montant de la cotisation à votre situation.

L’assurance décès est souvent obligatoire pour garantir un prêt immobilier. Elle peut parfois être une condition pour obtenir un crédit à la consommation. L’assurance décès de l’assurance emprunteur est une protection pour vos proches, car c’est l’assureur qui remboursera la banque si vous décédez avant la fin du prêt.

Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance décès, par précaution. L’assurance décès est alors proposée dans un contrat de prévoyance. En fonction de votre contrat, l’assureur versera un capital ou une rente par exemple pour payer les études de vos enfants ou faire face aux dépenses de la vie courante après votre décès.

À savoir

Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé. Mais les questions sur les caratéristiques génétiques sont interdites.

Les renseignements à fournir sont progressifs, une réponse positive peut entrainer des questions plus précises. Les questions peuvent porter sur :

• Vos habitudes de vie et facteurs de risque (consommation de tabac ou d’alcool, pratiques sportives)
• Vos maladies et traitements en cours (par exemple diabète, asthme, hypertension ...)
• Vos antécédents médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation, arrêt de travail...).

À savoir

Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié. C’est le 1er niveau d’informations. Vous pouvez facilement remplir ce questionnaire seul.

Mais il existe aussi des questionnaires par pathologie (en fonction de la maladie que vous avez signalée) avec des questions plus détaillées. Pour le remplir exactement vous pouvez demander l’aide de votre médecin.

Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :

• Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?
• Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?
• Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?
• Avez-vous fait une dépression au cours des 5 dernières années ?
• Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 3 mois au cours des 5 dernières années ?
• Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?

En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, analyses d’urine, examens cardiologiques etc.).

Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

• Accepter de vous assurer sans condition particulière
• Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
• Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
• Refuser de vous assurer.

Attention

Si vous faites une fausse déclaration ou si vous cachez volontairement un risque en répondant au questionnaire, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue.

Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations qui ont été payées. Il peut aussi réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.

Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :

Si l' ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat.

Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

Si l' ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse de l’indemnité qu'il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

Référence : Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)Référence : Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)Référence : Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)

Définition : Rente

Définition : Prime (assurance vie)

Définition : Omission

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.