Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Référence : Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Définition : Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Définition : Souscripteur
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.
