Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être modifiée à tout moment jusqu'au décès du souscripteur, sauf si le bénéficiaire désigné a accepté sa désignation selon les conditions légales, ce qui rend la clause irrévocable. La modification s'effectue par avenant ou par testament.

Pièces à fournir

Références du contrat d'assurance-vie
Identité complète et adresse des nouveaux bénéficiaires
Document écrit daté et signé pour l'avenant
Testament si modification par acte testamentaire

Points de vigilance

Tentative de modification après acceptation de la clause bénéficiaire par le bénéficiaire désigné
Absence d'informations précises d'identification des nouveaux bénéficiaires
Omission de notification à l'assureur en cas de modification par testament
Modification effectuée par une personne autre que le souscripteur sans les autorisations légales requises
Absence de conservation de l'accusé de réception ou de la copie de l'avenant

Questions fréquentes

Quelles sont les deux procédures légales pour rendre une clause bénéficiaire irrévocable ?

Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur, ou signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivi de sa notification à l'assureur.

Peut-on modifier une clause bénéficiaire après son acceptation par le bénéficiaire ?

Non, une clause bénéficiaire acceptée devient irrévocable. Le souscripteur ne peut plus modifier le nom du bénéficiaire ni effectuer certaines opérations sur le contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant.

Comment modifier la clause bénéficiaire par avenant ?

Contacter la banque ou la compagnie d'assurance par téléphone, courriel ou espace client. Adresser un courrier daté et signé contenant les références du contrat, l'identité complète et l'adresse des nouveaux bénéficiaires, ainsi que la répartition du capital. Conserver l'accusé de réception ou une copie de l'avenant.

Qu'est-ce qu'une modification par testament et quels sont ses avantages ?

La modification de la clause bénéficiaire peut être faite par testament. L'avantage est que l'identité des bénéficiaires reste secrète jusqu'au décès. Il est vivement recommandé d'informer l'assureur de l'existence du testament pour éviter un versement erroné au bénéficiaire initial.

Qui peut demander la modification de la clause bénéficiaire si le souscripteur a perdu sa capacité juridique ?

La modification doit être faite en présence du curateur si le souscripteur est placé sous curatelle, ou autorisée par le juge s'il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future.

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Textes de référence

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré.

Cette clause figure sur le bulletin d'adhésion dans le contrat initial (ou sur un avenant en cas de modification faite après la signature du contrat).

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, le plus souvent vous êtes à la fois souscripteur et assuré. Dans ce cas, c’est votre décès qui déclenche le versement du capital ou de la rente.

Jusqu'à la date de votre décès, vous pouvez changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, sauf si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat sans son accord. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachats ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du .

Le bénéficiaire que vous avez désigné peut accepter sa désignation, mais uniquement avec votre accord.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire, avec l’accord du :

Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur
Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez librement modifier la clause bénéficiaire et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de modification.

Toutefois, dans le cas particulier où le et l' sont 2 personnes différentes, la modification de la désignation du bénéficiaire nécessite également l'accord de l'assuré.

Seule la volonté certaine du souscripteur (quand il est aussi l’assuré) est exigée pour que la désignation du nouveau bénéficiaire soit valable.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, notamment :

Par un avenant
Par un testament.

Pour établir un avenant à votre contrat d'assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d'assurance qui gère votre contrat.

Vous pouvez lui adresser un courrier, daté et signé, contenant les références de votre contrat, l’identité complète et l’adresse de vos nouveaux bénéficiaires et la répartition du capital qui devra être faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par précaution un ou une contenant la nouvelle clause bénéficiaire.

Si vous rédigez un testament, rappelez les références de votre contrat, écrivez que vous révoquez la clause bénéficiaire antérieure et désignez vos nouveaux bénéficiaires (nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse complète, date et lieu de naissance) en fixant la répartition du capital entre eux.

Le contenu de votre testament ne sera révélé qu’après votre décès, l’identité de vos bénéficiaires reste donc secrète. Il est toutefois vivement recommandé d' qui modifie votre contrat. Vous éviterez ainsi que l'assureur verse par erreur le capital au bénéficiaire initial du contrat.

Si l'assureur a versé de bonne foi le capital au bénéficiaire figurant dans ses informations, il n’y a pas de recours possible contre l’assureur pour récupérer les fonds.

L'assureur a l'obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financière du contrat d'assurance-vie. Mais c'est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits.

Pensez à votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décède avant vous.

À savoir

Le droit de modifier la clause bénéficiaire appartient au souscripteur du contrat, sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique, la modification doit être faite avec l’assistance de son curateur (s’il est placé sous curatelle) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle). S’il est placé sous habilitation familiale ou en application d’un mandat de protection future, il faut respecter les mesures prévues pour les actes de disposition.

Référence : Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Référence : Actes de gestion, actes d'administration et actes de disposition

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Définition : Avenant (assurance-vie)

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord. L'avenant est signé et daté par le souscripteur du contrat d'assurance-vie et enregistré par la compagnie d'assurance.

Définition : Souscripteur

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Définition : Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Capacité juridique

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Définition : Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

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