Vol de sa carte bancaire
En cas de vol de carte bancaire, il est impératif de faire immédiatement opposition auprès de la banque ou du serveur interbancaire (0 892 705 705), puis de porter plainte auprès des forces de l'ordre. La banque procède au remboursement des dépenses frauduleuses selon des conditions spécifiques liées à l'utilisation du code secret et aux délais d'opposition.
Pièces à fournir
- Récépissé de la déclaration d'opposition téléphonique à la carte bancaire
- Récépissé de plainte auprès des forces de l'ordre ou procès-verbal de plainte en ligne
- Documents de preuve des achats frauduleux (relevés bancaires, factures)
- Pièce d'identité
Délais
Le remboursement des opérations frauduleuses doit être demandé à la banque selon ses modalités propres. Aucun remboursement n'est accordé au-delà de 13 mois suivant l'opération frauduleuse.
Points de vigilance
- Omission de faire opposition immédiatement auprès de la banque ou du serveur interbancaire
- Absence de preuve documentée de l'opposition (numéro d'enregistrement non conservé)
- Non-conservation du récépissé de plainte nécessaire pour justifier la demande de remboursement
- Demande de remboursement dépassant le délai de 13 mois après l'opération frauduleuse
- Utilisation négligente de la carte (code secret noté au verso, carte laissée sans surveillance)
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour faire opposition après le vol d'une carte bancaire ?
L'opposition doit être effectuée au plus vite. Le serveur interbancaire est accessible 24h/24 et 7j/7 au numéro 0 892 705 705 depuis la France ou l'étranger.
Quel est le montant remboursé en cas d'utilisation frauduleuse avec code secret ?
Jusqu'à 50 € dépensés : aucun remboursement. Au-delà de 50 € : le remboursement est partiel, 50 € restent à la charge du titulaire, le reste est remboursé par la banque.
Est-il possible de demander la remise en service de la carte après opposition ?
Non, la procédure d'opposition est définitive et irrévocable. Aucune demande de remise en service n'est possible, même si la carte est retrouvée.
La banque peut-elle refuser le remboursement des achats frauduleux ?
Oui, en cas d'opposition tardive, de faute ou de négligence du titulaire (comme la notation du code secret), ou si l'opération frauduleuse date de plus de 13 mois.
Est-il obligatoire de porter plainte auprès des forces de l'ordre ?
Il est conseillé de déposer plainte. Le récépissé de plainte constitue une preuve utile à transmettre à la banque lors de la demande de remboursement.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
- Code monétaire et financier : article L133-18
- Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Faire opposition sur la carte
Vous devez au plus vite , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s'adresser :
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.:
Par téléphone: 0 892 705 705
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Attention
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Vous devez au plus vite , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s'adresser :
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.:
Par téléphone: 0 892 705 705
Attention
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Porter plainte
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
A savoir
Demander le remboursement
Procédure
avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.
De plus, (par exemple, si vous avez écrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.
Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé :
Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
Il n'y a aucun remboursement.
Le remboursement est partiel : sont à votre charge, le reste est remboursé.
A savoir
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.
Recours
Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Sanctions en cas de fausses déclarations
Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.
De plus, vous risquez une amende de et une peine de 5 ans de prison.
Demander une nouvelle carte
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Référence : OppositionDéfinition : Faire opposition
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
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