Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) depuis l'arrêt de sa commercialisation le 25 septembre 2003, mais les PEP ouverts avant cette date continuent de fonctionner dans la limite du plafond légal de versement de 92 000 € et conservent leurs avantages fiscaux. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à la succession sont encadrés pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, y compris ceux d'un PEP.
Points de vigilance
- Le PEP n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003, mais les plans ouverts avant cette date restent actifs, avec un plafond de versement de 92 000 € et une exonération d'impôt sur le revenu du capital et de la rente viagère après une certaine durée.
- Depuis le 13 novembre 2025, les opérations de succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et comptes sur livret lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €, ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée de tous sans complexité manifeste.
- Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €.
Questions fréquentes
Peut-on encore ouvrir un PEP aujourd'hui ?
Non, ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Que deviennent les PEP ouverts avant 2003 ?
Ils restent en fonctionnement : les versements peuvent continuer dans la limite du plafond légal de 92 000 €, et les avantages fiscaux du PEP demeurent applicables.
Que se passe-t-il pour un PEP en cas de décès du titulaire ?
La banque, une fois informée du décès, doit clôturer le PEP ainsi que les autres comptes de la personne décédée.
Les frais de succession bancaire sont-ils plafonnés depuis novembre 2025 ?
Oui, depuis le 13 novembre 2025, les opérations de succession sont gratuites sous certaines conditions, notamment lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 € ; dans les autres cas, les frais sont plafonnés à 1 % du solde total, sans dépasser 857 €.
Textes de référence
Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 € .Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 € Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous , et les opérations liées à la succession n’ont pas decomplexité manifeste .
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