Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
En matière d'assurance automobile, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de la demande. Ce délai peut être retardé dans certains cas particuliers, et interrompu par certains actes, ce qui fait alors courir un nouveau délai de 2 ans.
Délais
Le délai de prescription en matière d'assurance auto est de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de la demande (sinistre, décision de refus d'indemnisation, action d'un tiers).
Points de vigilance
- Le point de départ du délai de prescription peut être retardé lorsque l'assuré a omis de déclarer un élément important lors de la souscription : le délai ne commence alors à courir qu'à la date à laquelle l'assureur découvre cette omission.
- En cas de sinistre découvert tardivement, le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance, et non à la date du sinistre.
- Lorsqu'un tiers engage une action contre l'assuré ou est indemnisé par l'assureur, le délai de prescription court à partir de cette action ou de cette indemnisation, et non à partir de la date de l'accident.
- Si le contrat n'informe pas clairement l'assuré du délai de prescription, de son point de départ et des moyens de l'interrompre, l'assureur ne peut pas opposer la prescription.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Il est de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de la demande, tant pour l'assuré que pour l'assureur.
Quels événements interrompent le délai de prescription ?
Une action en justice, la désignation d'un expert après un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée de l'assureur réclamant une prime, ou l'envoi d'une lettre recommandée de l'assuré demandant le règlement d'une indemnité. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.
Que se passe-t-il si l'assureur n'informe pas correctement l'assuré du délai de prescription ?
L'assureur ne peut pas opposer la prescription à l'assuré, qui pourra agir en justice même après l'expiration du délai de 2 ans.
Textes de référence
Quel est le délai applicable pour agir en matière d’assurance auto ?
Quand le délai commence-t-il à courir en matière d’assurance auto ?
Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…), Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir. Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre véhicule, le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027. Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un accident lié à votre véhicule et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.
Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)
Désignation d’un expert après un sinistre
Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.
Quelles sont les obligations d’information de l’assureur concernant le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Délai de prescription applicable, Point de départ de ce délai, Moyens pour l’interrompre.
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.