Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie perçoit en principe la prime au décès de l'assuré. Deux situations font toutefois exception : le suicide de l'assuré au cours de la première année du contrat et la condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur.
Points de vigilance
- Considérer que la prime est due dans tous les cas : le suicide de l'assuré durant la première année du contrat en écarte le versement
Questions fréquentes
Dans quels cas la prime d'assurance-vie n'est-elle pas versée ?
Le capital n'est pas versé lorsque l'assuré se suicide au cours de la première année du contrat, ou lorsque le bénéficiaire est condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur.
Que deviennent les fonds si le bénéficiaire est condamné pour avoir causé la mort de l'assuré ?
Le bénéficiaire condamné ne perçoit pas le capital. Lorsque d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
Le suicide de l'assuré prive-t-il définitivement du versement ?
L'exclusion vise le suicide survenu au cours de la première année du contrat. Passé ce délai, cette cause d'exclusion ne s'applique plus.
Textes de référence
L'assuré se suicide au cours de la 1 ère année du contratVous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Définition : Assuré
Définition : Souscripteur
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