Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie perçoit en principe la prime au décès de l'assuré. Deux situations font toutefois exception : le suicide de l'assuré au cours de la première année du contrat et la condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur.
Points de vigilance
- Considérer que la prime est due dans tous les cas : le suicide de l'assuré durant la première année du contrat en écarte le versement
Questions fréquentes
Dans quels cas la prime d'assurance-vie n'est-elle pas versée ?
Le capital n'est pas versé lorsque l'assuré se suicide au cours de la première année du contrat, ou lorsque le bénéficiaire est condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur.
Que deviennent les fonds si le bénéficiaire est condamné pour avoir causé la mort de l'assuré ?
Le bénéficiaire condamné ne perçoit pas le capital. Lorsque d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
Le suicide de l'assuré prive-t-il définitivement du versement ?
L'exclusion vise le suicide survenu au cours de la première année du contrat. Passé ce délai, cette cause d'exclusion ne s'applique plus.
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré.
Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :
Si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.
Si vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le mécanisme de la représentation pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.
À savoir
La clause bénéficiaire peut prévoir la représentation « en cas de prédécès » et « en cas de renonciation ».
Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.
Dans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.
En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié.
Référence :
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Référence :
Nullité de l’assurance décès souscrite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelleCode des assurances : article L132-3
Référence :
Résiliation ou réduction du contrat pour défaut de paiement des primesCode des assurances : article L132-20
Référence :
Conséquence de l’absence de désignation d’un bénéficiaireCode des assurances : article L132-11
Définition : Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Définition : Valeur de rachat (assurance-vie)
Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat
Définition : Souscripteur
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.
Définition : Nullité
Acte juridique non valable suite à une condition de forme ou de fond non respectée
Définition : Résiliation
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
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