Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
Un mineur peut être titulaire d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'autres produits d'épargne dès la naissance, mais l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge. Les représentants légaux restent responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de l'enfant, sous réserve de règles propres à chaque produit. À partir de 16 ans, l'enfant peut demander la restitution du capital géré par ses représentants légaux.
Pièces à fournir
- Acte de naissance ou livret de famille pour l'ouverture d'un compte au nom de l'enfant
- Accord du représentant légal pour l'ouverture d'un livret jeune à partir de 12 ans
- Autorisation du représentant légal pour l'ouverture d'un compte bancaire à partir de 16 ans
Délais
L'enfant qui souhaite obtenir la restitution du capital géré par ses représentants légaux doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à partir de ses 18 ans.
Points de vigilance
- L'enfant ne peut pas utiliser un compte bancaire ou un livret A avant l'âge de 12 ans.
- Les représentants légaux ne peuvent pas retirer eux-mêmes de l'argent sur le livret jeune de l'enfant.
- L'utilisation des fonds déposés par les représentants légaux est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant, telles que l'éducation ou l'entretien.
Questions fréquentes
À partir de quel âge un enfant peut-il gérer seul son compte bancaire ?
À partir de 16 ans, l'enfant peut, dans la plupart des banques et avec l'autorisation de ses représentants légaux, ouvrir un compte bancaire, déposer ou retirer librement des sommes, et bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier.
L'enfant peut-il contester l'usage fait de ses fonds par ses représentants légaux ?
L'enfant peut agir en justice contre ses représentants légaux pour obtenir la restitution de son capital. Il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à partir de ses 18 ans.
Textes de référence
Dès la naissance
Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de .
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien).
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de .
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien).
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de .
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien).
Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de .
Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne.
Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses .
À partir de 12 ans
Attention
À partir de 16 ans
Attention
A savoir
Définition : Livret d'épargne
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