Compte bancaire individuel
Un compte bancaire individuel est ouvert et géré par une seule personne majeure ou mineure émancipée. L'ouverture requiert une pièce d'identité officielle en cours de validité, une justification de domicile et le dépôt d'une signature. La banque peut refuser l'ouverture sans motif, auquel cas le titulaire peut saisir la Banque de France pour exercer son droit au compte.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité officielle en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour UE ou autre titre de séjour)
- Justification de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité, ou attestation d'élection de domicile)
- Attestation d'hébergement (si nécessaire, selon la situation du demandeur)
Délais
La banque clôture le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de la demande de fermeture et de la restitution des moyens de paiement.
Points de vigilance
- Présentation d'une pièce d'identité expirée ou sans photographie
- Absence de justification de domicile valide
- Omission du dépôt de signature auprès de la banque
- Retrait des fonds sans fermeture formelle du compte, entraînant des frais d'inactivité
- Non-restitution ou non-destruction des moyens de paiement lors de la clôture
Questions fréquentes
Qui peut ouvrir un compte bancaire individuel ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut ouvrir seul un compte individuel. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ouvrir de compte seuls, mais leurs représentants légaux peuvent agir pour eux. Les majeurs protégés doivent être assistés ou représentés.
La banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte ?
Oui, la banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans être tenue de motiver sa décision. En cas de refus, le demandeur peut saisir la Banque de France pour exercer son droit au compte.
L'ouverture d'un compte bancaire individuel est-elle payante ?
L'ouverture du compte est gratuite. Cependant, la banque peut facturer des frais de tenue de compte dont le détail doit figurer dans l'information tarifaire fournie au titulaire.
Peut-on fermer un compte bancaire individuel à tout moment ?
Oui, le titulaire peut fermer son compte gratuitement à tout moment et sans motif, en envoyant une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. La fermeture intervient dans un délai de 30 jours maximum.
Que devient le compte en cas de décès du titulaire ?
La banque bloque le compte dès qu'elle a connaissance du décès. Aucune opération de dépôt ou de retrait n'est enregistrée, sauf pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Code monétaire et financier : articles R561-5 à R561-6
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?
Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?
A savoir
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier votre identité. Elle peut aussi exiger un premier paiement depuis ou vers un autre compte ouvert à votre nom.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit , vous signez la sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
Que se passe-t-il si la banque refuse d’ouvrir le compte bancaire ?
Où s'adresser :
Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?
Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration Utiliser les moyens de paiement associés au compte.
A savoir
Un compte bancaire individuel est-il payant ?
Que devient le compte en cas de décès du titulaire ?
Comment un compte individuel peut-il être fermé ?
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte , à tout moment et sans motif.
Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.
Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)
A savoir
La indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition pour ce compte.
La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de .
Les ordres de ou de permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.
Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos . Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.
Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le de votre nouveau compte bancaire.
Attention
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Référence : Droit au compteDéfinition : Compte courant
Définition : Compte titres
Définition : Mineur émancipé
Définition : Majeur protégé
Définition : Représentant légal (mineur)
Définition : Intitulé du compte bancaire
Définition : Nom de famille
Définition : Convention de compte
Définition : Créancier
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
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