Compte bancaire indivis
Le compte bancaire indivis est un compte collectif sur lequel toute opération doit être autorisée par l'ensemble des cotitulaires. Il permet de gérer les affaires courantes en période d'indivision, notamment en cas de succession. Les règles de fonctionnement, d'ouverture et de responsabilité des cotitulaires sont encadrées par la convention de compte.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité officielle en cours de validité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour UE ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité)
- Attestation d'hébergement si le demandeur est hébergé
- Convention de compte bancaire dûment signée par tous les cotitulaires
- Mandat écrit si désignation d'un mandataire pour les opérations courantes
- Courrier de désolidarisation signé de tous en cas de transformation d'un compte joint
- Courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception en cas de transformation par un seul cotitulaire
Points de vigilance
- Absence d'accord de tous les cotitulaires pour les opérations bancaires courantes, sauf désignation préalable d'un mandataire
- Non-présence physique de tous les futurs cotitulaires lors de l'ouverture, sauf recours à une plateforme de vérification d'identité certifiée en ligne
- Tentative d'ouverture d'un livret d'épargne en indivis, type de compte non autorisé en indivision
- Absence de signature déposée auprès de la banque par chaque cotitulaire
- Méconnaissance de la clause de solidarité présente dans la convention de compte rendant tous les cotitulaires responsables solidairement des dettes
Questions fréquentes
Combien de personnes minimum sont nécessaires pour ouvrir un compte indivis ?
Au minimum deux cotitulaires sont requis. La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires selon sa politique.
Les cotitulaires d'un compte indivis sont-ils responsables solidairement des dettes ?
La loi ne prévoit pas de solidarité automatique. Cependant, la majorité des banques insère une clause de solidarité dans la convention de compte. En l'absence de cette clause, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser les incidents.
Un créancier personnel d'un cotitulaire peut-il faire saisir le compte indivis ?
Non. Le créancier personnel d'un seul cotitulaire ne peut pas procéder à la saisie du compte indivis.
Quels types de comptes peuvent être ouverts en indivis ?
Les comptes courants et les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Les livrets d'épargne ne peuvent pas être ouverts en indivision.
Quel est le coût d'ouverture d'un compte indivis ?
L'ouverture du compte est gratuite. La banque peut facturer des frais de tenue de compte dont le détail figure dans l'information tarifaire mise à disposition.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Code civil : articles 1310 à 1319
- Code général des impôts : articles 751 à 755
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
- Code civil : articles 815 à 815-1
Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?
A savoir
A savoir
Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
A savoir
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit , chaque cotitulaire signe la sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
A savoir
Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés ?
Un compte bancaire indivis est-il payant ?
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis ?
La loi ne prévoit entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des .
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Si un chèque sans provision est rejeté, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Désolidariser un compte joint
Vous devez adresser un courrier de , en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?
Le compte peut être en respectant un préavis de et sans motif.
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.
Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de .
Dans un délai de à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
Si votre compte est , des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de , la banque bloque le compte.
Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vousla somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Si le compte présente un , c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des .
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Désolidariser un compte joint
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Référence : Droit au compteDéfinition : Indivision
Définition : Acte conservatoire
Définition : Acte d'administration
Définition : Mandataire
Définition : Créancier
Définition : Compte courant
Définition : Compte titres
Définition : Intitulé du compte bancaire
Définition : Nom de famille
Définition : Règlement de la succession
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