Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Le droit au compte est une procédure permettant à toute personne dont une banque refuse l'ouverture de compte de saisir la Banque de France, qui désigne alors un établissement bancaire tenu d'ouvrir un compte avec services de base gratuits. Cette protection s'adresse aux résidents français, aux ressortissants français résidant à l'étranger et aux résidents légaux d'un État membre de l'Union européenne n'agissant pas à titre professionnel.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de droit au compte
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture, quittance de loyer ou titre de propriété)
- Lettre de refus de la banque ou accusé de réception de la demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours
- Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de compte de dépôt personnel ou professionnel
- Décision de résiliation de convention de compte, le cas échéant
- Attestation sur l'honneur de résidence légale en Union européenne, si applicable
Délais
La Banque de France désigne la banque dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents. La banque désignée transmet les coordonnées et liste des pièces dans un délai de 3 jours ouvrés. L'ouverture du compte intervient dans un délai de 3 jours ouvrés après réception des documents nécessaires.
Points de vigilance
- Absence ou dépassement du délai de 15 jours entre la demande initiale à la banque et le dépôt du dossier droit au compte
- Possession simultanée d'un compte de dépôt en France, qui rend inéligible à cette procédure
- Fourniture de justificatif de domicile dépassant 3 mois d'ancienneté
- Déclaration inexacte concernant l'absence de compte bancaire personnel ou professionnel
- Non-respect des conditions de résidence légale (hors France métropolitaine pour les ressortissants français ou hors Union européenne pour les autres demandeurs)
Questions fréquentes
Qu'advient-il si une banque ne répond pas à une demande d'ouverture de compte ?
Le silence de la banque pendant plus de 15 jours à compter de la réception de la demande équivaut à un refus. La banque doit fournir une lettre de refus motivée et informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France.
Peut-on bénéficier du droit au compte en étant interdit bancaire ?
Oui. L'interdiction bancaire, l'inscription au fichier des incidents de crédit (FICP), le surendettement et la titularité d'un compte collectif ne sont pas des obstacles à l'exercice du droit au compte.
Les services bancaires ouverts par le droit au compte sont-ils payants ?
Non. L'ouverture du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont entièrement gratuits.
Quels motifs justifient la fermeture d'un compte ouvert au titre du droit au compte ?
La banque peut fermer le compte en cas d'utilisation délibérée à des fins illégales, d'informations inexactes fournies, de perte des conditions de domicile ou résidence, d'ouverture d'un second compte bancaire en France, d'incivilités répétées ou d'impossibilité d'identifier le titulaire.
Quel délai de préavis s'applique en cas de fermeture du compte ?
Un délai de 2 mois de préavis s'applique, sauf en cas d'utilisation délibérée à des fins illégales ou de fourniture d'informations inexactes, où la fermeture peut être immédiate.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L312-1
- Code monétaire et financier : article D312-5
- Code monétaire et financier : articles R312-6 à D312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
Qu'est-ce que le droit au compte ?
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Résider en France Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne , mais ne pas agir pour des besoins professionnelsÊtre de nationalité française et résider hors de France.
Attention
Interdit bancaire Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) Surendetté Titulaire d'un compte collectif.
Comment faire une demande de droit au compte ?
Constituer un dossier de demande de droit au compte
Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :
Formulaire de demande de droit au compte Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale) Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Déposer la demande à la Banque de France
Vous pouvez déposer votre demande à la Banque de France ou d’une succursale ou .
Vous devez déposer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :
Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)
Vous devez déposer votre demande au d'une succursale de la Banque de France.
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Où s'adresser :
Vous devez envoyer votre demande par courrier postal à la Banque de France.
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Où s'adresser :
Banque de France:
A savoir
Comment le compte bancaire est-il ouvert ?
À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?
Ouverture, tenue et clôture du compte Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire Domiciliation de virements bancaires Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte Réalisation des opérations de caisse Encaissement de chèques et de virements bancaires Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire Moyens de consultation à distance du solde du compte Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
L'utilisation du compte bancaire est-il payant dans le cadre du droit au compte ?
La banque peut-elle fermer un compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte ?
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales Vous avez fourni des informations inexactes Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence Vous avez ouvert un 2 e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de baseVous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales Vous avez fourni des informations inexactes.
Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Référence : Droit au compteDéfinition : Union européenne (UE)
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Jour ouvré
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