Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année d'imposition doivent être déclarés à l'administration fiscale par les personnes fiscalement domiciliées en France. Cette obligation vise aussi les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France. La déclaration s'effectue en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, à joindre pour chaque compte
- Déclaration de revenus annuelle, à laquelle la déclaration des comptes est jointe
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Délais
La déclaration des comptes à l'étranger s'effectue en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
Points de vigilance
- Omettre un compte détenu dans une banque en ligne dont l'IBAN ne commence pas par FR, considéré comme un compte étranger
- Ne pas déclarer les comptes d'actifs numériques sur plateformes étrangères ou les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France
- Croire que la simple procuration sur un compte étranger dispense de déclaration, alors que le bénéficiaire d'une procuration est aussi concerné
- Ne remplir qu'une seule déclaration alors qu'un formulaire distinct est requis pour chaque compte
Questions fréquentes
Quels comptes faut-il déclarer ?
Doivent être déclarés les comptes domiciliés hors de France ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année, auprès d'un établissement bancaire ou de tout prestataire de services financiers, ainsi que les comptes d'actifs numériques sur plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Un compte de banque en ligne dont l'IBAN ne commence pas par FR est un compte étranger.
Existe-t-il une dispense de déclaration ?
Un compte détenu à l'étranger n'a pas à être déclaré s'il remplit trois conditions cumulatives : servir à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens, être adossé à un compte détenu en France, et n'avoir encaissé au titre de ventes qu'une somme n'excédant pas 10 000 € dans l'année.
Qui est tenu de déclarer ?
L'obligation concerne les particuliers domiciliés en France, les associations établies en France et les sociétés sans forme commerciale établies en France et soumises à l'impôt sur le revenu, ainsi que les personnes de nationalité française résidant habituellement à Monaco. Elle s'applique au titulaire du compte comme au bénéficiaire d'une procuration.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Un compte bancaire non déclaré entraîne une amende forfaitaire de 1 500 €, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État sans convention avec la France, et une majoration de 80 % des droits dus peut remplacer ces amendes. Pour un compte d'actifs numériques, l'amende est de 750 €, portée à 1 500 € si la valeur dépasse 50 000 € à un moment de l'année.
Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.
Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.
Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).
Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.
A savoir
Les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés.
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
- Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
- Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.
Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).
Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
A savoir
Ce formulaire est disponible pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger, les comptes d'actifs numériques étrangers, et les contrats d'assurance- vie soucrits hors de France.
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?
Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :
Les sanctions suivantes sont applicables :
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré
- Amende forfaitaire de 10 000 € par compte non déclaré, si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
- Majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €.
Les sanctions suivantes sont applicables :
- Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré,
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, si la valeur du compte d’actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation de déclaration,
- Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger.
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Le formulaire
cerfa 11916 Uniquement disponible en français.- Comptes bancaires
- Comptes d'actifs numériques
- Contrats de capitalisation
- Contrats d'assurance-vie.
Référence :
Déclarations relative aux comptes financiers (article 1649 A) et contrats d’assurance-vie (article 1649 AA)Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH
Référence :
Déclaration des portefeuilles de crypto-actifsCode général des impôts : article 1649 bis C
Référence :
Amende forfaitaire par compte non déclaré (IV, 2.) ou par crypto-actif non déclaré (X)Code général des impôts : article 1736
Référence :
article 1729-0 A : majoration en cas de non déclarationCode général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Référence :
Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
Définition : IBAN
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définition : Représentant légal (société)
Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).
Définition : Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Définition : Actifs numériques (appelés aussi cryptoactifs)
Actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale
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