Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire pour un crédit à la consommation, mais le prêteur peut l'exiger comme condition d'octroi du prêt. Elle couvre généralement le décès, la maladie, l'invalidité et la perte d'emploi, sous réserve des exclusions du contrat.
Pièces à fournir
- Questionnaire médical rempli en bonne foi
- Certificat médical en cas de sinistre santé
- Justificatif de perte d'emploi en cas de chômage
- Attestation d'assurance à transmettre à l'organisme de crédit
- Documents complémentaires demandés par l'assureur lors de la déclaration de sinistre
Délais
Déclaration du sinistre à l'assureur dans les 30 jours suivant l'événement couvert. Résiliation possible à chaque échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Avis d'information envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Points de vigilance
- Omission ou fausse déclaration au questionnaire médical entraînant le blocage des garanties ou l'annulation du contrat
- Non-respect du délai de carence prévu au contrat avant activation de la couverture
- Absence de transmission de l'attestation d'assurance à l'organisme de crédit
- Résiliation d'une assurance obligatoire sans substitution par une garantie équivalente
- Non-déclaration du sinistre dans le délai imparti (30 jours en principe)
Questions fréquentes
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un crédit à la consommation ?
Non, l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Cependant, l'organisme prêteur peut la rendre obligatoire comme condition préalable à l'octroi du crédit.
Quels sont les risques couverts par cette assurance ?
L'assurance couvre généralement le décès, la maladie et l'invalidité (incapacité de travail), et la perte d'emploi involontaire. Des exclusions spécifiques peuvent s'appliquer selon le contrat.
Que faire en cas de problèmes de santé graves pour obtenir une assurance ?
Les personnes présentant des risques aggravés de santé peuvent bénéficier de la convention Aeras, qui permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Peut-on résilier une assurance emprunteur obligatoire ?
Oui, si elle est remplacée par une assurance offrant des garanties équivalentes. L'organisme prêteur peut refuser la résiliation en envoyant une décision motivée détaillant les garanties manquantes.
Comment déclarer un sinistre couvert par l'assurance ?
Le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai indiqué au contrat (30 jours en principe) par téléphone, lettre recommandée avec accusé de réception ou portail en ligne, avec les justificatifs requis (certificat médical, etc.).
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Quels risques sont couverts par l'assurance pour un crédit à la consommation ?
Décès : en pareil cas, l'assurance prend en charge le remboursement du crédit pour protéger vos héritiers.Maladie et invalidité : si vous êtes en incapacité de travail pour des raisons de santé, l'assurance peut couvrir tout ou partie de vos mensualités.Perte d'emploi : en cas de chômage involontaire, l’assurance peut également prendre en charge vos mensualités sous certaines conditions.
L'assureur a-t il le droit de demander de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un crédit à la consommation ?
Règle générale
L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit .
Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
Cas des personnes présentant des "risques aggravés"
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des par les assurances.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la . Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Comment choisir son assurance pour un crédit à la consommation ?
Attention
Comment conclure le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?
Garanties pour lesquelles il accorde la couverture Conditions à remplir pour en bénéficier Exclusions Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Comment résilier le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?
Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.
L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.
L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur avant la date d'échéance.
Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat.
Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.
Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.
Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice )Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat.
Comment activer le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?
Définition : Jour calendaire
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