Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
L'acheteur bénéficie de deux garanties légales obligatoires auprès d'un vendeur professionnel : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le vendeur professionnel peut également proposer une garantie commerciale facultative. Auprès d'un vendeur particulier, seule la garantie légale des vices cachés s'applique.
Points de vigilance
- Absence de conservation des preuves d'achat rendant impossible l'exercice des droits garantis
- Confusion entre vendeur professionnel et vendeur particulier quant aux garanties applicables
- Non-distinction entre garantie légale et garantie commerciale
Questions fréquentes
Quelles garanties s'appliquent lors d'un achat auprès d'un vendeur professionnel ?
Deux garanties légales obligatoires : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Une garantie commerciale peut être proposée de manière facultative.
Quelles garanties s'appliquent lors d'un achat auprès d'un vendeur particulier ?
Seule la garantie légale contre les vices cachés s'applique.
Quel document est indispensable pour faire valoir les droits garantis ?
La preuve d'achat sous toute forme : facture, ticket de caisse ou bon de commande.
Comment obtenir une assistance en cas de difficulté suite à un achat ?
La DGCCRF propose un service d'assistance au numéro 0809 540 550, accessible lundi et mardi de 8h30 à 12h30 et 13h15 à 17h15, mercredi de 13h15 à 17h15, jeudi de 8h30 à 12h30, vendredi de 8h30 à 16h.
Textes de référence
- Code civil : articles 1602 à 1649
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
- Code de la consommation : article L241-5
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Code civil : articles 1641 à 1649
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés .
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