Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Un prêt d'argent entre particuliers (famille, amis, etc.) doit être déclaré à l'administration fiscale lorsque le montant total prêté ou emprunté dépasse 5 000 € sur l'année, que le prêt comporte ou non des intérêts. Le prêt lui-même n'est pas imposable, mais le prêteur percevant des intérêts doit les déclarer avec ses revenus. L'obligation déclarative incombe en priorité à l'emprunteur ; à défaut, le prêteur peut être concerné.
Pièces à fournir
- Formulaire n°2062 (déclaration de contrat de prêt), un par prêt
- Formulaire annexe 2062 A en cas de plusieurs prêts inférieurs à 5 000 € ou de plusieurs prêteurs ou emprunteurs
- Déclaration annuelle de revenus, jointe à la déclaration de contrat de prêt
- Échéancier de remboursement en cas de remboursement échelonné
Délais
La déclaration s'effectue au printemps de l'année suivant celle du prêt, en même temps que la déclaration de revenus.
Points de vigilance
- Absence de déclaration lorsque le montant total prêté ou emprunté dépasse 5 000 € sur l'année
- Non-prise en compte du cumul des prêts d'une même année pour l'appréciation du seuil de 5 000 €
- Oubli de déclarer les prêts remboursés avant la fin de l'année concernée
- Non-déclaration des intérêts perçus dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers par le prêteur
- Déclaration tardive ou erronée exposant à des sanctions
Questions fréquentes
Un prêt entre particuliers est-il imposable ?
Non, le prêt n'est pas soumis à l'impôt. Seuls les intérêts éventuellement perçus par le prêteur doivent être déclarés avec ses revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À partir de quel montant faut-il déclarer un prêt ?
La déclaration est obligatoire lorsque le montant total prêté ou emprunté dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou plusieurs prêts. En deçà de ce seuil, aucune déclaration n'est requise.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration incombe en priorité à l'emprunteur. Si celui-ci ne la réalise pas, le prêteur doit l'effectuer.
La démarche de déclaration est-elle payante ?
La déclaration du contrat de prêt est gratuite. L'enregistrement facultatif du contrat auprès du service fiscal, qui lui confère une date certaine, coûte 125 €.
Comment déclarer en ligne ?
La déclaration s'effectue depuis l'espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique « Déclarations annexes », via l'annexe 2062, quel que soit le membre du foyer fiscal ayant conclu le contrat.
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
À savoir
À savoir
Emprunt
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Prêt
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration de contrat de prêt
Le formulaire cerfa 10142Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Acte sous signature privée
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