Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Les revenus d'une activité accessoire (vente de fruits et légumes du jardin, d'objets fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire, location de biens) sont imposables, quel que soit leur montant. Une exonération s'applique toutefois en dessous de certains seuils et dans certaines situations. Les sommes perçues via des plateformes en ligne sont transmises à l'administration fiscale et préremplies dans la déclaration.

Pièces à fournir

  • Document d'information transmis par la plateforme en ligne (nombre d'opérations, montant net perçu, frais prélevés)
  • Formulaire n°2042 C PRO pour déclarer les bénéfices d'une activité non salariée
  • Formulaire de taxe forfaitaire sur les objets précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
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Délais

Pour la taxe forfaitaire sur les objets précieux ou métaux précieux, comme pour une plus-value sur bien meuble, la déclaration et le paiement doivent intervenir dans un délai d'un mois à compter de la vente.

Points de vigilance

  • Considérer tout revenu accessoire comme non imposable, alors qu'il l'est en principe quel que soit le montant, sauf exonération.
  • Oublier que les revenus perçus via une plateforme sont transmis à l'administration fiscale et préremplis dans la déclaration.
  • Négliger la taxe forfaitaire due sur la vente d'un bijou, d'un objet d'art ou de métaux précieux dépassant 5 000 €.
  • Croire que la vente de récoltes d'un potager est toujours exonérée, alors qu'elle l'est seulement si le potager est accolé à la propriété et ne dépasse pas 500 m².

Questions fréquentes

La vente de biens d'occasion est-elle imposable ?

Les revenus issus de la vente de biens dont on se débarrasse (meuble, électroménager, voiture) ne sont pas imposables. En revanche, la vente d'un bijou, d'un objet d'art, de collection, d'antiquité ou de métaux précieux dépassant 5 000 € est soumise à une taxe forfaitaire (6 %, ou 11 % pour les métaux précieux), à déclarer dans le mois suivant la vente.

Faut-il déclarer la vente de fruits et légumes du jardin ?

La vente n'est pas imposable si le potager est accolé à la propriété bâtie et ne dépasse pas 500 m². Dans les autres cas, les revenus sont imposables comme revenus agricoles, avec application du régime micro-BA lorsque la moyenne des recettes sur 3 années consécutives ne dépasse pas 120 000 € hors taxes.

Comment sont imposés les biens achetés ou fabriqués pour être revendus ?

Ces revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. En dessous de 188 700 € de chiffre d'affaires, le régime micro-BIC s'applique avec un abattement forfaitaire de 71 %. Au-delà, un régime réel d'imposition s'applique, avec déclaration et paiement de la TVA. En dessous de 305 € de recettes, aucun impôt n'est dû.

Les plateformes en ligne transmettent-elles les revenus au fisc ?

Oui. La plateforme adresse un document d'information reprenant le nombre d'opérations, le montant net perçu et les frais prélevés, et transmet ces données à l'administration. Elle en est dispensée en dessous de 2 000 € de recettes ou de 30 transactions dans l'année.

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Textes de référence

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Nous vous indiquons les informations à connaître pour les revenus que vous avez perçus en 2025, à déclarer en 2026.

À savoir

Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

Vous vendez vos biens d'occasion

Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.

Il vous appartient de les vérifier.

La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

  • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
  • Montant net perçu pour ces opérations
  • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

A savoir

La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :

Vous n'avez à payer.

Vous n'avez à payer.

Vous n'avez à payer.

Vous devez régler la si le prix de vente dépasse .

Vous devez remplir un formulaire :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Le formulaire cerfa 11294*13 Formulaire disponible uniquement en français.
  • Métaux précieux
  • Bijoux
  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.

Vous devez régler la .

Vous devez remplir un formulaire :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Le formulaire cerfa 11294*13 Formulaire disponible uniquement en français.
  • Métaux précieux
  • Bijoux
  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.

Vous devez , au taux de , si vous remplissez les suivantes :

  • Le prix de vente dépasse 5 000 €
  • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien.

Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)

Vous devez alors déclarer la réalisée, dans le mois qui suit la vente.

Vous devez remplir un formulaire :

Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le formulaire cerfa 12358 Disponible uniquement en français.
  • Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens)
  • Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.

Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Vous n'êtes si vous remplissez les suivantes :

  • Votre potager est accolé à votre maison
  • Le potager ne dépasse pas 500 m2.

Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que .

Le vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

  • Formulaire n°2042 C PRO
  • Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

  • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
  • Montant net perçu pour ces opérations
  • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

A savoir

La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

Les règles varient selon le montant de vos recettes :

Vous êtes imposé selon le si votre chiffre d'affaires est inférieur à (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Au-delà de de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un d'imposition.

Vous devez remplir le formulaire n°2031 :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le formulaire cerfa 11085 Formulaire uniquement en français.
  • Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
  • Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

Vous devez également en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Le formulaire cerfa 11417 Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Vous louez vos biens

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

  • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
  • Montant net perçu pour ces opérations
  • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

A savoir

La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

Les règles varient selon le montant de vos recettes :

Si vos recettes sont inférieures à , vous êtes imposé selon le (sauf si vous choisissez le ).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Si vos recettes sont supérieures à , vous êtes soumis au .

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le formulaire cerfa 11085 Formulaire uniquement en français.
  • Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
  • Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Le formulaire cerfa 11417 Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.

La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

  • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
  • Montant net perçu pour ces opérations
  • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

A savoir

La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

Les règles varient selon le montant de vos recettes :

Si vos recettes sont inférieures à , vous êtes imposé selon le (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Si vos recettes sont supérieures à , vous êtes soumis au de la déclaration contrôlée.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Le formulaire cerfa 11176 Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Le formulaire cerfa 11417 Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Vous proposez d'autres services payants

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Les revenus sont imposables.

La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

  • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
  • Montant net perçu pour ces opérations
  • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

A savoir

La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

Les règles varient selon le montant de vos recettes :

Si vos recettes sont inférieures à , vous êtes imposé selon le (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Si vos recettes sont supérieures à , vous êtes soumis au .

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le formulaire cerfa 11085 Formulaire uniquement en français.
  • Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
  • Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Le formulaire cerfa 11417 Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Le formulaire cerfa 11176 Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le formulaire cerfa 11085 Formulaire uniquement en français.
  • Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
  • Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Référence : Définition du revenu net global

Code général des impôts : article 1 A

Référence : Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)

Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Référence : Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles

Code général des impôts : article 63

Référence : Régimes d'imposition des bénéfices agricoles

Code général des impôts : articles 69 à 70

Référence : Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)

Code général des impôts : articles 92 à 92 A

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles

Référence :

Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Définition : Plus-value

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.