Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Les revenus d'une activité accessoire (vente de fruits et légumes du jardin, d'objets fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire, location de biens) sont imposables, quel que soit leur montant. Une exonération s'applique toutefois en dessous de certains seuils et dans certaines situations. Les sommes perçues via des plateformes en ligne sont transmises à l'administration fiscale et préremplies dans la déclaration.
Pièces à fournir
- Document d'information transmis par la plateforme en ligne (nombre d'opérations, montant net perçu, frais prélevés)
- Formulaire n°2042 C PRO pour déclarer les bénéfices d'une activité non salariée
- Formulaire de taxe forfaitaire sur les objets précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Délais
Pour la taxe forfaitaire sur les objets précieux ou métaux précieux, comme pour une plus-value sur bien meuble, la déclaration et le paiement doivent intervenir dans un délai d'un mois à compter de la vente.
Points de vigilance
- Considérer tout revenu accessoire comme non imposable, alors qu'il l'est en principe quel que soit le montant, sauf exonération.
- Oublier que les revenus perçus via une plateforme sont transmis à l'administration fiscale et préremplis dans la déclaration.
- Négliger la taxe forfaitaire due sur la vente d'un bijou, d'un objet d'art ou de métaux précieux dépassant 5 000 €.
- Croire que la vente de récoltes d'un potager est toujours exonérée, alors qu'elle l'est seulement si le potager est accolé à la propriété et ne dépasse pas 500 m².
Questions fréquentes
La vente de biens d'occasion est-elle imposable ?
Les revenus issus de la vente de biens dont on se débarrasse (meuble, électroménager, voiture) ne sont pas imposables. En revanche, la vente d'un bijou, d'un objet d'art, de collection, d'antiquité ou de métaux précieux dépassant 5 000 € est soumise à une taxe forfaitaire (6 %, ou 11 % pour les métaux précieux), à déclarer dans le mois suivant la vente.
Faut-il déclarer la vente de fruits et légumes du jardin ?
La vente n'est pas imposable si le potager est accolé à la propriété bâtie et ne dépasse pas 500 m². Dans les autres cas, les revenus sont imposables comme revenus agricoles, avec application du régime micro-BA lorsque la moyenne des recettes sur 3 années consécutives ne dépasse pas 120 000 € hors taxes.
Comment sont imposés les biens achetés ou fabriqués pour être revendus ?
Ces revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. En dessous de 188 700 € de chiffre d'affaires, le régime micro-BIC s'applique avec un abattement forfaitaire de 71 %. Au-delà, un régime réel d'imposition s'applique, avec déclaration et paiement de la TVA. En dessous de 305 € de recettes, aucun impôt n'est dû.
Les plateformes en ligne transmettent-elles les revenus au fisc ?
Oui. La plateforme adresse un document d'information reprenant le nombre d'opérations, le montant net perçu et les frais prélevés, et transmet ces données à l'administration. Elle en est dispensée en dessous de 2 000 € de recettes ou de 30 transactions dans l'année.
Textes de référence
À savoir
Vous vendez vos biens d'occasion
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente Montant net perçu pour ces opérations Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
A savoir
Vous n'avez à payer.
Vous n'avez à payer.
Vous n'avez à payer.
Vous devez régler la si le prix de vente dépasse .
Vous devez remplir un formulaire :
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Le formulaire cerfa 11294*13Métaux précieux Bijoux Objets d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.
Où s'adresser :
Vous devez régler la .
Vous devez remplir un formulaire :
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Le formulaire cerfa 11294*13Métaux précieux Bijoux Objets d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.
Où s'adresser :
Vous devez , au taux de , si vous remplissez les suivantes :
Le prix de vente dépasse 5 000 € Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien.
Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)
Vous devez alors déclarer la réalisée, dans le mois qui suit la vente.
Vous devez remplir un formulaire :
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le formulaire cerfa 12358Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens)Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Où s'adresser :
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
Vous n'êtes si vous remplissez les suivantes :
Votre potager est accolé à votre maison Le potager ne dépasse pas 500 m .2
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que .
Le vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Formulaire n°2042 C PRO Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente Montant net perçu pour ces opérations Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
A savoir
Vous êtes imposé selon le si votre chiffre d'affaires est inférieur à (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Le formulaire cerfa 11222Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Au-delà de de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031 :
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le formulaire cerfa 11085Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Vous devez également en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Le formulaire cerfa 11417Attention
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Vous louez vos biens
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente Montant net perçu pour ces opérations Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
A savoir
Si vos recettes sont inférieures à , vous êtes imposé selon le (sauf si vous choisissez le ).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Le formulaire cerfa 11222Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Si vos recettes sont supérieures à , vous êtes soumis au .
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le formulaire cerfa 11085Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Le formulaire cerfa 11417Attention
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente Montant net perçu pour ces opérations Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
A savoir
Si vos recettes sont inférieures à , vous êtes imposé selon le (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Le formulaire cerfa 11222Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Si vos recettes sont supérieures à , vous êtes soumis au de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Le formulaire cerfa 11176Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Le formulaire cerfa 11417Attention
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Vous proposez d'autres services payants
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente Montant net perçu pour ces opérations Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
A savoir
Si vos recettes sont inférieures à , vous êtes imposé selon le (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Le formulaire cerfa 11222Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Si vos recettes sont supérieures à , vous êtes soumis au .
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le formulaire cerfa 11085Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Le formulaire cerfa 11417Attention
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
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Le formulaire cerfa 11222Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Le formulaire cerfa 11176Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le formulaire cerfa 11085Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Définition : Plus-value
Définition : Abattement
Définition : Identification avec FranceConnect
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