Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme destiné à procurer un revenu complémentaire à la retraite, généralement sous forme de rente viagère. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, à la suite de la création du plan d'épargne retraite (PER). Les contrats existants peuvent être conservés, alimentés ou transférés vers un PER.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité (en cas de déblocage anticipé)
- Relevé d'identité bancaire du compte destiné à recevoir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle invoquée pour le déblocage anticipé
Points de vigilance
- Effectuer la demande de déblocage anticipé au-delà du délai de 2 ans suivant la connaissance de la situation exceptionnelle
- Demander un transfert vers un PER sans s'informer au préalable des frais appliqués par l'organisme gestionnaire
- Dépasser le plafond individuel de déductibilité fiscale des versements
- Solliciter un déblocage anticipé sans remplir les conditions requises (par exemple pour l'épargne inférieure à 2 000 €)
Questions fréquentes
Le Perp est-il encore commercialisé ?
Non. Le Perp n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Les contrats déjà ouverts peuvent toutefois être conservés et alimentés.
Comment transférer l'épargne d'un Perp vers un PER ?
La demande doit être adressée à l'organisme gestionnaire, en ligne si ce service est proposé, sinon par courrier. L'organisme a l'obligation d'ouvrir un PER et d'y transférer l'épargne accumulée. Le transfert donne lieu à des frais variables selon l'organisme.
Dans quels cas l'épargne peut-elle être débloquée avant la retraite ?
Le déblocage anticipé est possible notamment en cas d'invalidité, de décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, d'expiration des droits aux allocations chômage, de surendettement, de cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire, ou lorsque l'épargne est inférieure à 2 000 € sous conditions.
Sous quelle forme l'épargne est-elle versée à la retraite ?
L'épargne est en principe versée sous forme de rente viagère. Si le contrat le prévoit, une part de 20 % de la valeur de rachat peut être versée en capital, les 80 % restants sous forme de rente. Un versement intégral en capital est possible dans certains cas exceptionnels.
Quel est l'avantage fiscal du Perp ?
Les sommes versées sur le Perp au cours d'une année peuvent être déduites des revenus imposables de la même année, dans la limite d'un plafond individuel. Ce plafond, calculé par l'administration fiscale, figure sur l'avis d'impôt et couvre également les autres dispositifs d'épargne-retraite.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
- Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
- Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
- Code général des impôts : article 163 quatervicies
- Code des assurances : article A160-2
- Code des assurances : article A160-4
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?
Comment fonctionne le Perp ?
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verserVous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.
Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs Expiration de vos droits aux allocations chômage Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e) Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?
Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat Rente viagère à hauteur de 80%
A savoir
Quelle est la fiscalité du Perp ?
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.
Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre .
A savoir
Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l'année 2026 (année N) est fixé à :
10 % des revenus professionnels de 2025 (année N-1), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
La rente versée à la suite du déblocage du Perp est selon .
Si vous optez pour une sortie à en rente et à en capital, la rente est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les .
Le capital est en principe imposé suivant le .
Mais vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Le capital est imposé suivant le .
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Le capital versé dans les cas exceptionnels de déblocage anticipé du Perp est exonéré d'impôt sur le revenu.
Référence : Plan d'épargne retraite populaireDéfinition : Rente viagère
Définition : Foyer fiscal
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.