Plan d'épargne en actions (PEA)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne réglementé permettant d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Accessible aux personnes fiscalement domiciliées en France et majeures, il offre une exonération d'impôt sous certaines conditions, avec un plafond de versement de 150 000 €. Deux variantes existent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME-ETI.

Pièces à fournir

Contrat d'ouverture du PEA signé avec l'établissement bancaire
Justificatif de domicile fiscal en France
Pièce d'identité
Attestation d'absence de PEA de la même catégorie détenu ailleurs

Points de vigilance

Tentative de détention simultanée de plusieurs PEA classiques (bancaire ou assurance)
Ouverture d'un PEA sous forme de compte joint
Dépassement du plafond de versement de 150 000 € pour un PEA classique
Versement de titres au lieu de numéraires sur le compte espèces
Inscription de titres non éligibles au PEA sur le compte-titres

Questions fréquentes

Peut-on ouvrir plusieurs PEA ?

Il est interdit de détenir plusieurs PEA classiques simultanément. Toutefois, il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME-ETI, à condition que les versements cumulés ne dépassent pas le plafond maximum autorisé pour le PEA-PME-ETI. Deux époux ou partenaires de Pacs peuvent chacun ouvrir un PEA classique et un PEA-PME-ETI.

Quelles conditions faut-il remplir pour ouvrir un PEA ?

Il faut être majeur et fiscalement domicilié en France. Aucune condition de nationalité n'est requise. Une personne majeure rattachée fiscalement au foyer de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond limité à 20 000 €.

Quels sont les titres éligibles au PEA ?

Les titres directement achetables incluent les actions, certificats d'investissement, parts de SARL et droits préférentiels de souscription. Indirectement, on peut investir via des SICAV, des fonds communs de placement ou des organismes de placements collectifs européens investissant plus de 75 % de leurs actifs en actions éligibles.

Comment est déclaré l'ouverture d'un PEA ?

L'établissement bancaire déclare obligatoirement l'ouverture du PEA auprès du fichier Ficoba, incluant les données du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture. La date d'ouverture correspond à celle du premier versement.

Quels types de PEA existent ?

Deux catégories principales existent : le PEA classique, proposé sous forme bancaire ou assurance, et le PEA-PME-ETI destiné aux investissements dans les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.

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Textes de référence

Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)

Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.

PEA classique bancaire

Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?

Condition de domicile fiscal

Il faut être pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.

Condition d'âge

Il faut être pour pouvoir ouvrir un PEA.

A savoir

Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 €. Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 €.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

Ce contrat doit mentionner l’interdiction de détenir plusieurs PEA de la même catégorie, rappelle les seuils de versements et décrit les règles de fonctionnement du plan.

L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.

La date d'ouverture du plan est celle du .

Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).

Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA-PME-ETI.

Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 €tant que dure leur rattachement.

La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.

Comment fonctionne le PEA bancaire ?

L’ouverture d’un PEA bancaire entraine l’ouverture d’un compte espèces et d’un compte titres associé.

Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.

Seuls les sont autorisés. Il n’existe pas de versement minimum légal. Il n’y a pas d’obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal des dépôts).

Le compte espèces PEA reçoit vos versements et reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres PEA ( et autres produits, réalisées).

Si vous vendez des titres, le montant des ventes de titres est porté au crédit du compte espèces en attendant le remploi des sommes sur le compte titres. Le compte espèces est débité pour acheter des nouveaux titres.

En principe, c’est sur le compte espèces que les frais de gestion du PEA sont prélevés.

Vous pouvez choisir vous même les titres à acheter avec vos versements.

Vous pouvez aussi donner un de gestion à un gestionnaire de portefeuille ou à l’établissement dans lequel vous ouvrez votre PEA.

Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA. La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.

Les titres qui peuvent être achetés par le compte espèces et inscrits sur le PEA bancaire sont les suivants :

Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives
Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de dans les titres suivants :

Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen
Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.

Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?

Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA. Le retrait peut être total ou partiel.

A savoir

Un retrait déclenche la fiscalité applicable au PEA.

En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.

En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5année du PEA entraîne la .

Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants :

Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait des titres d’une société en liquidation
Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.

Un retrait partiel après 5 ans n'entraîne pas la clôture du plan. Le PEA continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.

Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?

Le compte espèces du PEA fonctionne comme un compte de dépôt. Il n’est pas rémunéré.

La valeur du compte titres du PEA peut augmenter ou baisser en fonction de la valeur des titres qui le composent.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements (dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes.

A savoir

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Quel est le plafond du PEA bancaire ?

Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.

Quelle est la fiscalité applicable au PEA bancaire ?

Tout le temps du fonctionnement du PEA, le compte espèces reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres (dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Les gains réalisés et réinvestis à l’intérieur du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En l’absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables.

A savoir

Des règles particulières s’appliquent pour les dividendes annuels de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces gains peuvent être pour partie soumis à l’impôt sur le revenu.

Un retrait partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits.

Quelle que soit la date des retraits, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux.

Si les retraits sont effectués après la 5e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA bancaire ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du PEA, elle doit clôturer le plan. Pour les opérations de la succession, la valeur du compte espèces et du compte titres est fixée au jour du décès.

La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers. Les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir :

soit de vendre les titres,
soit de les maintenir en indivision,
soit de les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.

Lors de la clôture du PEA, la banque calcule et règle les prélèvements sociaux.

Quelle est la fiscalité du PEA bancaire en cas de décès ?

En cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans.

Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès.

Comment se clôture le PEA bancaire ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire.

PEA classique Assurance

Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?

Condition de domicile fiscal

Il faut être une personne pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.

Condition d'âge

Il faut être pour pouvoir ouvrir un PEA.

A savoir

Signature d'un contrat

Le PEA assurance est ouvert auprès d’un assureur sous la forme d’un .

Toute ouverture d'un plan d'épargne en actions est obligatoirement déclarée par l'établissement gestionnaire auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.

La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.

Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA PME-ETI.

Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 € tant que dure leur rattachement.

L’établissement qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Le conseiller vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.

Comment se font les versements sur le PEA assurance ?

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA.

La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs.

Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen
Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant.

Comment se font les retraits sur le PEA assurance ?

On parle de rachat lorsque vous effectuez un retrait sur un contrat de capitalisation. Le rachat partiel ou total entraine en principe la clôture du PEA s’il est effectué avant la fin de la 5è année.

Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, dans les cas suivants :

Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les rachats partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

Un rachat total entraine la clotûre du plan.

Quelle est la rémunération du PEA assurance ?

A savoir

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Quel est le plafond du PEA assurance ?

Le plafond des versements sur le PEA classique assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.

A savoir

Le PEA classique et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?

Tout le temps du fonctionnement du PEA assurance, les revenus s’accumulent dans le contrat de capitalisation et ne sont pas distribués. En l’absence de rachat, les gains réalisées dans le PEA ne sont donc pas imposables.

Un rachat partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des rachats.

Quelle que soit la date des rachats, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux calculés par l’établissement financier.

Si les rachats sont effectués après la 5e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

A savoir

Si une rente viagère est versée après les 5 ans du PEA, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux pour une partie de son montant.

Comment se clôture le PEA assurance ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

Tout rachat effectué avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Rachat total du contrat de capitalisation après 5 ans
Conversion des capitaux en rente viagère
Décès du titulaire.

PEA PME-ETI

Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être .

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME-ETI. Le nombre de PEA PME-ETI est limité à un par personne.

Mais il est possible de cumuler un PEA PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA PME-ETI et un PEA classique (sous forme de PEA bancaire ou sous forme de PEA assurance).

Attention

Le PEA PME-ETI n'est pas autorisé pour les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal.

La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA PME-ETI doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement ou non.

Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?

Versements et emplois autorisés

Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA PME-ETI et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant

Attention

Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Si la société émettrice des titres est une , elle doit avoir un effectif salarié de et un chiffre d'affaires annuel qui , ou un total de bilan qui .

Si la société émettrice est une , elle doit avoir une capitalisation boursière ou elle doit une capitalisation boursière inférieure à milliards lors d'au moins .

A savoir

Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA PME-ETI.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque
Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?

Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA.

En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.

En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5année du PEA entraîne la .

Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants :

Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait des titres d’une société en liquidation
Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.

Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?

A savoir

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?

Le plafond du PEA PME-ETI est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

A savoir

Le PEA PME-ETI et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?

En l’absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables.

A savoir

Des règles particulières s’appliquent pour les revenus annuels de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces revenus peuvent être pour partie imposables.

Un retrait partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits.

Quelle que soit la date des retraits, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux .

Si les retraits sont effectués après la 5e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA PME-ETI ?

La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers. Les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir soit de vendre les titres, soit de les maintenir en indivision, soit de les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.

Lors de la clôture du PEA, la banque calcule et règle les prélèvements sociaux.

Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI en cas de décès ?

En cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans.

Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès.

Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs.

Base des décisions et informations financières (BDIF)

Pour rechercher une information concernant une société cotée ou une opération financière.

Référence : Définition et fonctionnement du PEA

Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32

Référence : Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI

Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3

Référence : Ouverture d'un PEA et frais applicables

Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13

Référence : Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI

Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7

Référence :

BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : En numéraire

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Définition : Dividende

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Définition : Plus-value

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Définition : Mandat

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Fonds d'investissement alternatif

Fond d'investissement collectif autre que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV)

Définition : Eltif

Règlement sur les fonds européens d'investissement à long terme.

Définition : Titres non cotés

Titres (actions par exemple) qui ne peuvent pas être achetés ou vendus sur le marché boursier. Ils sont émis par des entreprises petites ou moyennes qui cherchent des financements directement auprès des investisseurs.

Définition : Compte titres

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Actif brut successoral

Valeur totale des biens de la succession avant déduction des dettes

Définition : Passif successoral

Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs

Définition : Contrat de capitalisation

Produit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.

Définition : Unités de compte (UC)

Parts d’un ensemble d’actifs financiers investis sur des supports diversifiés : actions, obligations, immobilier, fonds de placement... Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital investi n’est pas garanti.

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

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