Paiement en espèces
Le paiement en espèces, réalisé au moyen de pièces et billets en euros, est autorisé mais réglementé. Il peut, dans certaines situations, être refusé, plafonné ou interdit. Les billets et pièces en euros constituent les seuls moyens de paiement ayant cours légal en France.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €
- Écrit justificatif pour les versements entre particuliers supérieurs à 1 500 €
Points de vigilance
- Utilisation de plus de 50 pièces pour un seul paiement, hormis les paiements au Trésor public
- Absence d'appoint : le débiteur doit régler la somme exacte, le créancier n'étant pas tenu de rendre la monnaie
- Présentation de pièces ou billets en mauvais état, de fausse monnaie ou de devises étrangères, pouvant être refusés
- Dépassement des plafonds applicables au paiement à un professionnel (1 000 €) ou au règlement des impôts au guichet (300 €)
- Absence de présentation d'une pièce d'identité pour un paiement supérieur à 1 000 €
Questions fréquentes
Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
En principe, le paiement en espèces ne peut pas être refusé, sous peine d'une amende de 150 €. Des exceptions existent toutefois : devises étrangères, pièces ou billets en mauvais état, fausse monnaie, plus de 50 pièces, absence d'appoint ou motifs d'intérêt général.
Quel est le plafond du paiement en espèces à un professionnel ?
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € ou 10 000 € lorsque le domicile fiscal du payeur est à l'étranger pour une dépense personnelle.
Le paiement en espèces entre particuliers est-il limité ?
Entre particuliers n'agissant pas à des fins professionnelles, le paiement en espèces n'est pas plafonné. Un écrit reste nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Quelle est la limite pour régler ses impôts en espèces ?
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques, pour les impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires, est limité à 300 €.
Un salaire peut-il être versé en espèces ?
Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois. Au-delà, l'employeur doit procéder par chèque barré ou par virement bancaire, sauf s'il ne dispose d'aucun autre moyen de paiement.
Textes de référence
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
- Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
- Code monétaire et financier : article L112-10
- Code monétaire et financier : article L112-7
- Code pénal : article R642-3
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Le paiement en espèces peut-il être refusé ?
A savoir
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
Si le se rend compte que , il pourra refuser le paiement.
Si vous utilisez pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Quand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie.
Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers.
Le montant du paiement en espèces est-il limité ?
A savoir
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à .
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à .
Ce plafond est relevé si votre est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle.
Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sinon, le paiement en espèces est limité à .
La loi fixe la liste des professionnels (par exemple les antiquaires) soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à .
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par ou par bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de .
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas . Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par .
Cette obligation s’applique pour le règlement des qui doivent être publiés au : par exemple l' ou , une donation de terrain, de maison ou d’appartement, ou une établie après un décès.
Référence : Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)Définition : Créancier
Définition : Capacité juridique
Définition : Acte authentique
Définition : Service de la publicité foncière
Définition : Attestation de propriété immobilière
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