Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
En cas de réception d'un chèque sans provision, le bénéficiaire doit d'abord tenter d'obtenir le paiement auprès de l'émetteur du chèque, dans le cadre d'une procédure amiable. En cas d'échec, il peut saisir un commissaire de justice afin d'engager une procédure de recouvrement forcé, sur la base d'un certificat de non-paiement.
Pièces à fournir
- Attestation de rejet de chèque pour défaut de provision remise par la banque
- Certificat de non-paiement délivré par la banque de l'émetteur, pour un chèque supérieur à 15 €
- Modèle de lettre de demande de régularisation amiable adressée à l'émetteur
Délais
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours à compter du rejet pour tenter la régularisation amiable ; le débiteur doit ensuite régler sa dette dans les 15 jours suivant la signification du certificat de non-paiement par le commissaire de justice.
Points de vigilance
- Pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 €, resté impayé au terme du délai de 30 jours, la banque du débiteur est tenue de régler la somme au bénéficiaire.
- Pour un chèque d'un montant supérieur à 15 €, le certificat de non-paiement est délivré gratuitement par la banque de l'émetteur ; il doit être demandé par écrit sauf en cas de second rejet, où il est remis d'office.
- Les frais de la procédure de recouvrement forcé engagée par le commissaire de justice sont à la charge du débiteur.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il pour un chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 15 € ?
Si le chèque n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque du débiteur doit régler la somme au bénéficiaire.
Comment obtenir un certificat de non-paiement pour un chèque supérieur à 15 € ?
Il doit être demandé par écrit à la banque de l'émetteur, sauf en cas de second rejet du chèque, où il est remis d'office.
Qui prend en charge les frais de la procédure forcée engagée par un commissaire de justice ?
Ces frais sont à la charge du débiteur, c'est-à-dire de l'émetteur du chèque.
Textes de référence
Procédure amiable
Si le chèque d'un montant supérieur à n'est toujours pas payé , la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Demander un certificat de non-paiement
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du .
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à n'est toujours pas payé , la banque de votre doit vous régler la somme.
Procédure forcée
Où s'adresser :
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Demander un certificat de non-paiement
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Définition : Sans provision
Définition : Débiteur
Définition : Signification
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