Fichier central des chèques (FCC)
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques . C'est le cas lorsque vous avez fait unchèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banqueUne décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance) Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance) Date du retrait de la carte bancaire.
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant .
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant .
Qui peut consulter le fichier central des chèques ?
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement Autorités judiciaires.
Comment consulter le fichier central des chèques ?
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée .
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s'adresser :
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Où s'adresser :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Où s'adresser :
Par courrier:
Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs
Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' :
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Procédure
Vous devez adresser une à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le .