Fichier central des chèques (FCC)
Le fichier central des chèques (FCC) est un registre géré par la Banque de France listant les personnes interdites d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire suite à des incidents de paiement ou un usage abusif. L'inscription résulte d'un rejet de chèque sans provision, d'une décision judiciaire ou du retrait de carte bancaire par la banque.
Points de vigilance
- Non-régularisation d'un chèque sans provision entraînant son rejet par la banque
- Usage abusif de la carte bancaire déclaré à la Banque de France
- Absence de remboursement du montant insuffisant de provision
- Défaut de restitution des chéquiers à toutes les banques après inscription
- Décision judiciaire d'interdiction d'émettre des chèques
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'une inscription au FCC pour interdiction d'émettre des chèques ?
La durée maximale est de 5 ans. Toutefois, une interdiction judiciaire ne peut pas être retirée car elle constitue une peine et peut seulement être contestée en appel.
Quelle est la durée maximale d'une inscription au FCC pour retrait de carte bancaire ?
La durée maximale est de 2 ans. Une régularisation auprès de la banque permet de demander l'effacement de l'inscription.
Comment consulter les informations concernant son inscription au FCC ?
Trois modalités sont disponibles : en ligne via l'espace personnel du site de la Banque de France, sur place dans une antenne locale en présentant une pièce d'identité, ou par courrier signé accompagné d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité.
L'interdiction d'utiliser une carte bancaire empêche-t-elle d'émettre des chèques ?
Non. Un retrait de carte bancaire ne remet pas en cause la possibilité d'émettre des chèques. Seule une interdiction spécifique d'émettre des chèques limite cette capacité.
Comment l'interdiction s'applique-t-elle en cas de comptes multiples ?
La Banque de France identifie tous les comptes bancaires du client via le fichier FICOBA et informe chaque banque pour que l'interdiction s'applique à tous les comptes et établissements.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
- Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
- Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
- Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
- Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ?
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques . C'est le cas lorsque vous n’avez pas régularisé unchèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banqueUne décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
A savoir
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chèque qui ne peut pas être payé.
Après le rejet du chèque votre banque enregistre le refus de paiement et doit le déclarer à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit sur le FCC.
Votre banque doit vous informerde votre inscription au FCC.
Vous recevez une qui vous indique que vous êtes interdit d’émettre des chèques, sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Cette lettre indique que vous devez rendre tous vos chéquiers à toutes les banques dont vous êtes client.
Avant de vous inscrire au FCC pour usage abusif de votre carte bancaire, votre banque doit du montant de chaque incident constaté et de vos possibilités de régularisation.
Si la banque décide de vous retirer votre carte bancaire, elle doit le déclarer au FCC. Votre banque doit vous informer de votre inscription au FCC.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance) Pour chaque chèque sans provision à l'origine d'une interdiction : numéro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de la provision, numéro du compte (individuel ou collectif) et identification de l’agence bancaire de rattachement.
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénoms, nom, date et lieu de naissance) Date du retrait de la carte bancaire et références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte).
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d'émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant .
Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.
Attention
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant .
Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.
Qui peut consulter le fichier central des chèques ?
Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique Commission de surendettement Autorités judiciaires.
A savoir
Comment consulter le fichier central des chèques ?
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée .
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s'adresser :
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Où s'adresser :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Où s'adresser :
Par courrier:
Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs
Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier.
Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' :
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Procédure
Vous devez adresser une à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le .
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Référence : Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)Définition : Radiation
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Jour ouvré
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