Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, centralise les oppositions pour perte ou vol de chèques, les comptes clos et les caractéristiques des chèques falsifiés ou contrefaits. Il permet aux banques et, via un service d'abonnement, aux bénéficiaires de chèques de vérifier la régularité d'un chèque remis en paiement. La durée d'inscription dépend du motif d'inscription au fichier.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité avec photographie pour une consultation sur place
- Relevé d'identité bancaire ou chèque annulé pour une demande de consultation
Délais
La durée d'inscription varie selon le motif : jusqu'à régularisation et 5 ans maximum en cas d'interdiction d'émettre des chèques, 5 ans à partir de la clôture du compte, et 10 ans en cas d'opposition pour perte ou vol de chèque. Une déclaration de perte ou de vol non confirmée par une opposition écrite auprès de la banque est effacée du fichier au bout de 48 heures.
Points de vigilance
- Le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, à la différence du fichier central des chèques (FCC).
- Les bénéficiaires de chèques n'ont pas d'accès direct aux données du fichier, sauf abonnement au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
- La diffusion ou la conservation des informations consultées dans le fichier est interdite, sous peine de 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Combien de temps une inscription reste-t-elle au FNCI ?
La durée dépend du motif de l'inscription : jusqu'à régularisation et 5 ans maximum pour une interdiction d'émettre des chèques, 5 ans à compter de la clôture du compte, et 10 ans pour une opposition consécutive à une perte ou un vol de chèque.
Comment un commerçant peut-il vérifier la régularité d'un chèque ?
Un bénéficiaire de chèque, essentiellement un commerçant, peut s'abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France, qui permet de vérifier la régularité d'un chèque à partir de la lecture de sa ligne magnétique.
Textes de référence
Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques Numéros des comptes bancaires ouverts au nom d’une personne déclarée interdit bancaire Références des comptes fermés (sur lesquels un chèque ne peut plus être prélevé) Caractéristiques des chèques falsifiés ou contrefaits.
Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Attention
Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu'à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant maximum.
Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant à partir de la date de clôture.
Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant .
Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Accès à l'ensemble du FNCI
Les banquiers ont la possibilité de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au paiement.
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement ), vous n’avez pas d’accès direct aux données du fichier mais vous pouvez être alerté en cas de chèque irrégulier.
Pour cela, vous devez être abonné au géré par la Banque de France.
Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.
La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
Blanc : lecture du chèque impossible (problème technique ou incohérence) Vert : le chèque ou le compte n’est pas inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation Rouge : le chèque ou le compte est inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation Orange : le compte fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un (ou un chèque annulé).
Où s'adresser :
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Où s'adresser :
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un (ou un chèque annulé).
Où s'adresser :
Par courrier:
Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01
A savoir
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Comment faire rectifier les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Référence :Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.