Vol d'un chèque ou d'un chéquier
En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, le titulaire du compte doit faire opposition auprès de sa banque par téléphone ou en ligne, puis confirmer cette opposition par écrit dans un délai de 48 heures. Il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre et de demander un remboursement si le compte a été débité.
Pièces à fournir
- Lettre de confirmation d'opposition adressée à la banque avec les numéros des chèques concernés
- Copie du dépôt de plainte (si plainte déposée)
- Récépissé de plainte (le cas échéant, à transmettre à la banque)
Délais
Confirmation écrite de l'opposition auprès de la banque dans les 48 heures suivant la première opposition ; demande de remboursement dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire.
Points de vigilance
- Non-envoi de la confirmation écrite dans le délai de 48 heures, entraînant l'annulation de l'opposition
- Déclaration d'opposition injustifiée (chèque non volé ou non utilisé frauduleusement) pouvant exposer le titulaire à des poursuites pénales
- Omission de joindre une copie du dépôt de plainte à la confirmation écrite lorsqu'une plainte a été déposée
- Demande de remboursement formulée au-delà du délai de 2 mois suivant la réception du relevé bancaire
- Fraude non décelable à l'œil nu : la banque peut refuser le remboursement en l'absence de contrefaçon, d'imitation de signature ou de falsification apparente
Questions fréquentes
Comment faire opposition si le chèque volé devait être encaissé par un tiers ?
Si le chèque que vous deviez encaisser (salaire, par exemple) a été volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur) pour qu'il fasse lui-même opposition.
L'opposition peut-elle être facturée par la banque ?
Oui, l'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée selon les conditions tarifaires définies par votre convention de compte et les assurances éventuellement souscrites.
Quel recours si la banque refuse le remboursement ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis si nécessaire le tribunal judiciaire ou de proximité en fonction du montant en litige.
Que risque-t-on en cas d'opposition volontairement mensongère ?
Une opposition injustifiée peut entraîner jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'émettre des chèques ou l'interdiction d'exercer une profession.
L'opposition s'enregistre-t-elle quelque part ?
Oui, l'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L131-35
- Code monétaire et financier : article R131-51
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Faire opposition sur le chèque ou chéquier
Attention
Porter plainte
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Confirmer l'opposition
Procédure
Vous devez confirmer votre opposition Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque
Un modèle est disponible :
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les suivant la première opposition.
Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.
Attention
Effets de l'opposition
L'opposition est enregistrée dans le .
Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé ou utilisé frauduleusement.
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à de prison et d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des suivantes :
Interdiction d'émettre des chèques Interdiction d'exercer votre profession Interdiction des droits civiques.
Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Procédure
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
Vous devez le faire dans les suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.
A savoir
En cas de , d’ ou de du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.
Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
Recours
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Définition : Faire opposition
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
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