Comment régulariser un chèque sans provision ?
Un chèque rejeté pour défaut de provision peut être régularisé en reconstituant la provision sur le compte, en demandant à la banque de bloquer la somme correspondante, ou en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Le rejet d'un chèque constitue un incident de paiement entraînant des frais bancaires.
Pièces à fournir
- Chèque initial récupéré auprès du bénéficiaire, en cas de paiement direct de la dette
- Courrier adressé à la banque pour demander le blocage de la somme correspondant au chèque
Délais
Délai généralement de 7 jours indiqué par la banque pour reconstituer la provision avant rejet définitif du chèque.
Points de vigilance
- Le blocage, demandé par courrier à la banque, de la somme correspondant au montant du chèque permet la levée immédiate de l'incident de paiement ; cette somme redevient disponible un an après le blocage si elle n'a pas servi à payer le chèque.
- En cas de paiement direct au bénéficiaire, le chèque initial doit être récupéré et présenté à la banque pour justifier le règlement ; à défaut, le juge des référés doit être saisi pour faire constater la régularisation du compte.
- L'absence de régularisation du chèque sans provision dans le délai indiqué par la banque expose à un rejet définitif et à un risque d'interdiction bancaire.
Questions fréquentes
Comment savoir qu'un chèque est sans provision ?
La banque adresse un avertissement précisant le numéro et le montant du chèque ainsi que le solde du compte à la date de sa présentation, avant tout rejet définitif.
Quels sont les moyens de régulariser un chèque sans provision ?
La régularisation peut se faire en reconstituant la provision sur le compte, en demandant à la banque de bloquer la somme correspondant au chèque, ou en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.
Que devient la somme bloquée à la demande du titulaire du compte ?
Elle est réservée au paiement du bénéficiaire et redevient disponible un an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour régler le chèque.
Que risque l'émetteur si le chèque n'est pas régularisé ?
Le chèque est rejeté et l'émetteur risque de devenir interdit bancaire.
Textes de référence
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
Comment est-on informé que le chèque est sans provision ?
Attention
Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?
Reconstitution de la provision sur votre compte
Vous pouvez alimenter votre compte à la hauteur de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire pourra représenter le chèque pour être payé. Quand le montant du chèque apparait au débit de votre compte, l’incident de paiement est régularisé.
Blocage de la somme nécessaire au paiement du chèque
Vous pouvez adresser un courrier à votre banque pour lui demander de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. La somme bloquée est réservée au bénéficiaire du chèque. Le blocage de cette somme permet la levée immédiate de l’incident de paiement.
La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.
Paiement direct au bénéficiaire
Vous pouvez régulariser en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).
En contrepartie du paiement effectué, vous devez auprès du bénéficiaire. Vous devez présentez ce chèque à votre banque pour justifier le règlement des sommes dues et faire lever l’incident de paiement.
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque initial, vous devez pour lui faire constater la régularisation du compte.
Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?
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