Fraude à la carte bancaire
En cas de paiement suspect réalisé avec sa carte bancaire, une opposition doit être faite au plus vite. Il est également conseillé de signaler la fraude ou de porter plainte auprès des forces de l'ordre. La banque doit ensuite être contactée pour obtenir le remboursement des sommes concernées.
Pièces à fournir
- Numéro d'enregistrement d'opposition
- Numéro de carte bancaire
- Relevés bancaires
Délais
Les sommes doivent être remboursées au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation. Un paiement frauduleux de plus de 13 mois ne peut plus être remboursé (70 jours hors Espace économique européen).
Points de vigilance
- Tarder à faire opposition : une opposition tardive peut justifier un refus de remboursement de la banque.
- Négliger de conserver le numéro d'opposition et le récépissé, utiles pour la demande de remboursement.
- Recourir au signalement Perceval alors que la carte n'est plus en possession : dans ce cas, le vol ou la perte doit d'abord être signalé.
Questions fréquentes
Comment faire opposition sur sa carte bancaire ?
L'opposition se fait auprès de sa banque ou du serveur interbancaire d'opposition. Un numéro d'enregistrement est alors remis, constituant une trace datée de la demande.
Qu'est-ce que le service Perceval ?
Perceval est la démarche en ligne de signalement d'une fraude à la carte bancaire dont la carte est toujours en possession. L'accès nécessite une identification via FranceConnect et aboutit à un récépissé transmissible à la banque.
Dans quel délai la banque doit-elle rembourser ?
Les sommes débitées, ainsi que les agios éventuels, doivent être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.
Quel recours en cas de litige sur le remboursement ?
Le médiateur bancaire peut être saisi. À défaut de résolution, la justice peut être saisie : le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige jusqu'à 10 000 €, le tribunal judiciaire au-delà.
Textes de référence
Fraude sur internet
Vous êtes à la carte bancaire si vous réunissez :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte) La carte bancaire est toujours en votre possession.
Généralement, vous êtes dans les cas suivants :
Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.
Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
Faire opposition sur la carte bancaire
Où s'adresser :
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.:
Par téléphone: 0 892 705 705
Signaler la fraude ou déposer plainte
Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.
Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée , préparez les informations dont vous avez besoin :
Votre numéro d'enregistrement d'opposition Votre numéro de carte bancaire Vos relevés bancaires.
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.
Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Demander le remboursement à la banque
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier suivant la réception de la contestation.
Attention
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le .
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Autre situation
Vous êtes victime d'une si vous réunissez :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte) La carte bancaire est toujours en votre possession.
Généralement, vous êtes si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.
Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
Faire opposition sur la carte bancaire
Où s'adresser :
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.:
Par téléphone: 0 892 705 705
Déposer plainte
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Demander le remboursement à la banque
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier suivant la réception de la contestation.
Attention
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le .
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Référence :Définition : Faire opposition
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
Définition : Jour ouvrable
Définition : Espace économique européen (EEE)
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