Interdiction d'émettre des chèques
L'interdiction d'émettre des chèques est une mesure administrative ou judiciaire qui s'applique lorsqu'un chèque sans provision n'a pas été régularisé. Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques et empêche l'utilisation du chéquier, tout en obligeant à restituer les carnet de chèques.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité
- Justificatif de régularisation du chèque sans provision
- Relevé du Fichier central des chèques (FCC) de moins d'1 mois
Délais
La Banque de France procède à la désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Points de vigilance
- Absence de régularisation du chèque sans provision après demande de la banque
- Omission d'informer la Banque de France de la régularisation effectuée
- Relevé du FCC datant de plus d'1 mois lors d'une contestation
- Confusion entre interdiction bancaire (levable) et interdiction judiciaire (peine irrévocable)
- Non-restitution des chéquiers à la banque après notification de l'interdiction
Questions fréquentes
L'interdiction d'émettre des chèques supprime-t-elle le droit au compte bancaire ?
Non. L'interdiction n'annule pas le droit au compte. La banque peut cependant modifier la convention de compte ou la clore en respectant un délai. Le titulaire conserve accès aux services de base : encaissement de chèques, virements, retrait et dépôt d'espèces.
Comment lever une interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire est levée automatiquement au bout de 5 ans ou immédiatement après régularisation de tous les chèques sans provision et information de la Banque de France par la banque.
Sur combien de comptes s'applique l'interdiction bancaire ?
L'interdiction concerne tous les comptes personnels du titulaire, même ceux détenus dans d'autres établissements bancaires.
Peut-on contester une inscription au fichier central des chèques ?
Oui. Le titulaire dispose d'un droit de rectification à exercer auprès de son agence bancaire, puis auprès du médiateur bancaire ou directement auprès du FCC. Un recours est possible devant la Cnil en cas d'échec.
Qu'est-ce qui différencie l'interdiction bancaire de l'interdiction judiciaire ?
L'interdiction bancaire résulte d'un chèque sans provision non régularisé et peut être levée. L'interdiction judiciaire est une peine complémentaire prononcée par un juge et ne peut pas être retirée ; elle peut seulement être contestée par voie d'appel.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L131-73
- Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Dans quels cas l'interdiction d'émettre des chèques peut-elle être mise en place ?
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque :
Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Vous n'avez pas procédé à sa régularisation après l’avertissement de la banque.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne , même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un ou d'un sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter que l'interdiction bancaire s’applique à tous les cotitulaires d’un compte collectif, vous pouvez en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes personnels).
Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser un modèle de document :
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une
Elle sanctionne notamment l'un des suivants :
Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaireContrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est applicable en complément d'une peine de d'amende et de ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne , même ceux détenus dans les autres banques.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction d'émettre des chèques ?
Inscription aux fichiers bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant au tenu par la Banque de France.
Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
A savoir
Restitution des chéquiers
L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.
Incidences sur les autres services bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du .
Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre :
Modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantagesClore votre compte en respectant un délai.
Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :
Soit n'importe quelle banque qui l’accepte Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compte .
Vous pourrez bénéficier des (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ?
Attention
Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?
Demander une rectification à l'agence bancaire
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Saisir le médiateur bancaire et le FCC
Si l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi vous adresser directement au .
Porter plainte en cas d'échec de la médiation
Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre :
Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC
Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter avec une pièce d'identité.
Vous pouvez également en faire la demande signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Permet d'adresser une plainte à la .Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Référence : Interdiction bancaire (article L131-73)Définition : Jour ouvré
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.