Virement bancaire

Le virement bancaire est un transfert de sommes directement de compte à compte, sans moyen de paiement intermédiaire. Il peut être ponctuel ou permanent, effectué en euro dans la zone SEPA ou dans une autre monnaie à l'international, selon les modalités fixées par la convention de compte.

Délais

Enregistrement par la banque le jour ouvrable de réception de l'ordre. Transfert des fonds généralement réalisé entre 24 et 48 heures après enregistrement ; virement instantané disponible immédiatement sur le compte du bénéficiaire.

Points de vigilance

  • Indication incomplète ou inexacte des coordonnées bancaires du bénéficiaire (BIC, IBAN)
  • Non-correspondance entre le nom du bénéficiaire et les informations du compte communiquées
  • Passation de l'ordre après l'heure limite de fin du jour ouvrable, entrainant report au jour ouvrable suivant
  • Dépassement du montant maximum fixé par la convention de compte
  • Omission du numéro du compte à débiter ou du montant de l'opération

Questions fréquentes

Quels sont les délais de contestation d'un virement ?

Pour un dépassement de montant : 8 semaines après la date du débit. Pour un virement non autorisé ou mal exécuté vers l'Union européenne ou l'Espace économique européen : 13 mois après la date du débit. Vers d'autres destinations : 70 jours après la date du débit, prolongeable jusqu'à 120 jours par contrat.

Le virement bancaire est-il gratuit ?

Le virement SEPA en euro est gratuit dans la majorité des banques, mais peut être facturé selon la convention de compte. Les tarifs peuvent varier selon le canal utilisé (en ligne généralement gratuit, guichet pouvant être payant). Les virements instantanés appliquent une tarification identique aux virements classiques.

Peut-on annuler un virement permanent ?

Oui, le virement permanent peut être annulé à tout moment par courrier ou directement sur internet, selon les services en ligne proposés par la banque.

Quelle différence entre virement SEPA et virement international ?

Le virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA. Le virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

Quelles informations doivent être fournies pour effectuer un virement ?

Numéro du compte à débiter, montant de l'opération, date d'exécution, coordonnées bancaires du compte à créditer (BIC, IBAN). Ces informations figurent sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

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Textes de référence

  • Code monétaire et financier : article L314-1
  • Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
  • Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
  • Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
  • Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Qu'est-ce qu'un virement bancaire ? 

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique
  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

A savoir

Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?

Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

Comment faire un virement bancaire ?

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

A savoir

Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter
  • Montant de l'opération
  • Date d'exécution
  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.

Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.

Pour sécuriser l’opération, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquées avec l’IBAN. Ce dispositif est appelé Vérification du bénéficiaire ou VoP (Verification of Payee).

A savoir

Votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?

Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?

Enregistrement par la banque : date d'opération

La est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le du virement sur le compte du bénéficiaire est . Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un . Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un .

Le virement bancaire est-il payant ?

.

Dans la majorité des banques, le virement SEPA en euro est gratuit. Mais il peut être facturé en fonction de la convention de compte que vous avez signée.

La tarification peut varier si vous faîtes un virement depuis votre espace de banque en ligne (opération généralement gratuite) ou si vous demandez un virement manuel au guichet de votre agence. Renseignez-vous en consultant les conditions tarifaires de votre banque.

Une tarification identique doit être appliquée entre les virements classiques et les virements instantanés. Le plus souvent, les virements classiques ou les virement instantanés en euro, effectués en ligne, sont gratuits.

Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

Comment contester un virement bancaire ?

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.

Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.

Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.

Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

Attention

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Solutions en cas d'échec de la contestation

Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au .

Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les à partir de la date d'exécution de l'opération.

Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.

Le virement est effectué par la personne qui verse l'argent.

Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.

En France, le virement bancaire est gratuit. Le prélèvement peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

Mettre en place un virement permanent

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Annuler un virement permanent

Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
  • Compte à débiter : numéro du compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire

Demander le versement de son salaire par virement

À adresser à votre employeur.

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
Référence : Autorisation d'opérations bancaires

Code monétaire et financier : article L314-1

Référence : Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Référence : Remboursement d'une opération de paiement

Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2

Référence : Frais applicables

Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27

Référence :

Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Définition : Zone SEPA

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

Définition : IBAN

Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Convention de compte

Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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