Virement bancaire
Le virement bancaire est un transfert de sommes directement de compte à compte, sans moyen de paiement intermédiaire. Il peut être ponctuel ou permanent, effectué en euro dans la zone SEPA ou dans une autre monnaie à l'international, selon les modalités fixées par la convention de compte.
Délais
Enregistrement par la banque le jour ouvrable de réception de l'ordre. Transfert des fonds généralement réalisé entre 24 et 48 heures après enregistrement ; virement instantané disponible immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
Points de vigilance
- Indication incomplète ou inexacte des coordonnées bancaires du bénéficiaire (BIC, IBAN)
- Non-correspondance entre le nom du bénéficiaire et les informations du compte communiquées
- Passation de l'ordre après l'heure limite de fin du jour ouvrable, entrainant report au jour ouvrable suivant
- Dépassement du montant maximum fixé par la convention de compte
- Omission du numéro du compte à débiter ou du montant de l'opération
Questions fréquentes
Quels sont les délais de contestation d'un virement ?
Pour un dépassement de montant : 8 semaines après la date du débit. Pour un virement non autorisé ou mal exécuté vers l'Union européenne ou l'Espace économique européen : 13 mois après la date du débit. Vers d'autres destinations : 70 jours après la date du débit, prolongeable jusqu'à 120 jours par contrat.
Le virement bancaire est-il gratuit ?
Le virement SEPA en euro est gratuit dans la majorité des banques, mais peut être facturé selon la convention de compte. Les tarifs peuvent varier selon le canal utilisé (en ligne généralement gratuit, guichet pouvant être payant). Les virements instantanés appliquent une tarification identique aux virements classiques.
Peut-on annuler un virement permanent ?
Oui, le virement permanent peut être annulé à tout moment par courrier ou directement sur internet, selon les services en ligne proposés par la banque.
Quelle différence entre virement SEPA et virement international ?
Le virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA. Le virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Quelles informations doivent être fournies pour effectuer un virement ?
Numéro du compte à débiter, montant de l'opération, date d'exécution, coordonnées bancaires du compte à créditer (BIC, IBAN). Ces informations figurent sur le relevé d'identité bancaire (RIB).
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L314-1
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
- Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Qu'est-ce qu'un virement bancaire ?
Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction uniqueUn virement est dit permanent (ouautomatique ) si l'ordre est donnépar écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment parcourrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
A savoir
Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?
Comment faire un virement bancaire ?
A savoir
Numéro du compte à débiter Montant de l'opération Date d'exécution Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN ) à créditer.
A savoir
Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?
Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?
Enregistrement par la banque : date d'opération
La est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le du virement sur le compte du bénéficiaire est . Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un . Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un .
Le virement bancaire est-il payant ?
Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?
Comment contester un virement bancaire ?
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Attention
Solutions en cas d'échec de la contestation
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au .
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les à partir de la date d'exécution de l'opération.
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Mettre en place un virement permanent
Compte à débiter : numéro de compte à débiter Montant : somme à virer chaque mois Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois .Indiquez également la date du 1 er virement.Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.
Annuler un virement permanent
Compte à débiter : numéro du compte à débiter Montant : somme à virer chaque mois Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Demander le versement de son salaire par virement
À adresser à votre employeur.
Définition : Zone SEPA
Définition : IBAN
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
Définition : Créancier
Définition : Jour ouvrable
Définition : Convention de compte
Définition : Notification
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
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