Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :
- Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.
- Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.
La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Lorsque la commission de surendettement obtient l'accord écrit du surendetté pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une soit organisée.
La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.
Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, le surendetté est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple.
Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, ses sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans l'accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Si le surendetté refuse cette procédure ou s'il ne se présente pas à la convocation de la commission de surendettement, la commission continue à rechercher une solution au surendettement ( ou ).
Qu'est-ce que l'audience d'ouverture ?
Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.
Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.
S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.
Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.
Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.
Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :
- De suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations à l'encontre du surendetté (sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières)
- De suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière)
- D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).
Qu'est-ce que l'audience de liquidation ?
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.
Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.
Il peut alors :
- Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
- Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)
- Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.
Ce jugement peut être contesté en appel.
Comment est organisée la vente des biens lors d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.
Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.
A savoir
Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante, des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur prix de vente, et des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (par exemple, voiture ou ordinateur).
Qu'est-ce que le jugement de clôture ?
À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture.
Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif.
Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Quels sont les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :
- Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution locative), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)
- Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
A savoir
L'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.
Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Référence : Compétence du jugeCode de la consommation : article L713-1
Code de la consommation : articles L742-1 à L742-9
Code de la consommation : articles R742-1 à R742-10
Code de la consommation : articles L742-10 à L742-13
Code de la consommation : articles R742-11 à R742-17
Code de la consommation : articles L742-14 à L742-19
Code de la consommation : articles R742-18 à R742-26
Code de la consommation : articles R742-27 à R742-41
Code de la consommation : articles R742-42 à R742-52
Code de la consommation : articles L742-20 à L742-23
Code de la consommation : articles R742-53 à R742-55
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Définition : Cession des rémunérations
Acte volontaire d’un débiteur qui accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à l’un de ses créanciers.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Clause résolutoire (bail locataire)
Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.
