Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
L'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion est encadré par des obligations légales imposées au vendeur, qui doit fournir certaines informations à l'acheteur avant la conclusion de la vente. Les règles applicables diffèrent selon le caractère neuf ou d'occasion du véhicule.
Points de vigilance
- Absence de vérification des informations obligatoires communiquées par le vendeur avant signature
- Omission de vérification de l'historique et de l'état technique du véhicule d'occasion
- Non-conservation des documents de vente et des conditions commerciales
- Absence de constatation écrite des vices apparents au moment de la livraison
- Dépassement des délais légaux pour réclamer réparation en cas de tromperie
Questions fréquentes
Quelles informations le vendeur doit-il obligatoirement communiquer avant la vente ?
Le vendeur doit fournir les informations relatives aux conditions de la vente, au prix et à la marchandise conformément aux articles L112-1 à L112-9 et L131-1 à L131-4 du Code de la consommation, ainsi qu'aux obligations spécifiques définies par l'arrêté du 28 juin 2000.
Les obligations du vendeur sont-elles différentes selon que le véhicule est neuf ou d'occasion ?
Oui, les règles applicables diffèrent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion. Des obligations spécifiques s'ajoutent selon le caractère du bien vendu.
Que peut faire l'acheteur en cas de tromperie du vendeur ?
L'acheteur peut demander réparation en cas de tromperie et invoquer un vice caché. En cas de livraisondefectueuse, il peut mettre en demeure le vendeur selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Quel est le cadre juridique applicable à la vente de véhicules ?
La transaction est régie par les articles L112-1 à L112-9, L131-1 à L131-4 et L216-1 à L216-8 du Code de la consommation, l'arrêté du 28 juin 2000 et le décret n°78-993 du 4 octobre 1978.
Quelles démarches administratives suivent l'achat d'un véhicule ?
L'immatriculation du véhicule constitue une démarche obligatoire. Les modalités diffèrent selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
- Code de la consommation : article L454-1
- Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
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