Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.Référence : Prix et conditions de venteCode de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
Code de la consommation : article L454-1
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
