Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Les frais engagés par un bénévole pour le compte de son association ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu, à condition d'agir gratuitement et que l'association soit d'intérêt général à but non lucratif. Les frais non remboursés, lorsque le bénévole renonce par écrit à leur remboursement, sont alors assimilés à un don au bénéfice de l'association.
Pièces à fournir
- Note de frais comportant une mention écrite du bénévole certifiant sa renonciation au remboursement des frais et leur abandon au bénéfice de l'association en tant que don
- Justificatifs des frais engagés (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
- Reçu fiscal délivré par l'association, conforme au modèle réglementaire, attestant du don
Points de vigilance
- Le dispositif ne présente un intérêt que pour un bénévole imposable à l'impôt sur le revenu.
- L'association doit conserver dans sa comptabilité les justificatifs des frais ainsi que la déclaration de renonciation au remboursement rédigée par le bénévole.
- Les frais non justifiés liés à l'utilisation d'un véhicule personnel sont évalués selon le barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés, et non selon un montant librement estimé.
Questions fréquentes
Conditions à réunir pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais de bénévolat
Deux conditions cumulatives sont requises : agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association, sans contrepartie ni rémunération en espèces ou en nature, et que l'association concernée soit d'intérêt général à but non lucratif.
Montant de la réduction d'impôt pour les frais engagés au profit d'un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
La réduction d'impôt est de 66 % du montant des frais non remboursés, assimilés à un don, dans la limite de 20 % du revenu imposable du bénévole.
Évaluation des frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel en l'absence de justificatifs
Ces frais sont évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés, ce barème différant selon le type de véhicule (automobile, motocyclette, cyclomoteur) et sa puissance administrative. En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
Textes de référence
Dans quelles situations un bénévole ayant engagé des frais pour l'association peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?
Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou ennature , à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif .
A savoir
Au sein de quels organismes et associations un bénévole ayant engagé des frais peut-il obtenir une réduction d'impôt ?
Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Association cultuelle , de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-MoselleOrganisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME .
Frais engagés par un bénévole pour l'association : comment est évaluée l'utilisation d'un véhicule personnel ?
d représente la distance parcourue en kilomètres.
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Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315 De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711 Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
d représente la distance parcourue en kilomètres.
L'association doit-elle remettre un document au bénévole ayant renoncé au remboursement de ses frais engagés pour le compte de l'association ?
Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.) Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Quel est le montant de la réduction d'impôt suite au frais engagé par un bénévole pour une association ?
La réduction d’impôt est de du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable.
Pour les dons effectués jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable.
La réduction d’impôt est de du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable.
Pour les dons effectués jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable.
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2025.
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2025.
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable.
Pour les dons effectués jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
La limite de s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
La limite de s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable.
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Le formulaire cerfa 11580Définition : Organisme / association
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