Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
Le numéro Siret n'est pas attribué automatiquement à la création d'une association : il devient obligatoire dès lors que l'association exerce des activités nécessitant une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene), notamment des activités économiques, ou emploie des salariés. La démarche d'immatriculation, qui aboutit à l'attribution d'un numéro Siren puis d'un numéro Siret par établissement, varie selon le motif de la demande (subventions publiques, emploi de salariés, activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés) et selon que l'association se situe en Alsace-Moselle ou non.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa M0 Asso n°15909, dans tous les cas
- Copie de l'extrait paru au JOAFE (demande liée à une subvention, cas général hors Alsace-Moselle)
- Copie du récépissé d'inscription au registre des associations (Alsace-Moselle)
- Copie des statuts de l'association (subvention, ou cas Alsace-Moselle pour TVA/IS)
- Copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou à défaut copie du dernier extrait paru au JOAFE (emploi de salariés ou activités TVA/IS, cas général)
Points de vigilance
- Aucun duplicata n'est délivré en cas de perte du certificat d'inscription remis après l'immatriculation
- Les documents à joindre à la demande varient selon le motif (subvention, emploi de salariés, TVA/impôt sur les sociétés) et selon le régime général ou celui de l'Alsace-Moselle
- Toute modification du nom, de l'objet, des activités, de l'adresse du siège ou des établissements doit être déclarée au même organisme que celui ayant traité l'inscription initiale (Pôle Sirene de l'Insee, Urssaf ou service des impôts des entreprises)
Questions fréquentes
Une association dispose-t-elle automatiquement d'un numéro Siret dès sa création ?
Non, le numéro Siret n'est pas automatique ; il devient obligatoire dès lors que l'association exerce des activités nécessitant une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou emploie des salariés.
Quelles situations entraînent l'obligation de s'immatriculer au répertoire Sirene ?
La demande de subventions publiques, l'emploi de salariés, ou l'exercice d'activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Que se passe-t-il en cas de perte du certificat d'inscription ?
Aucun duplicata n'est délivré en cas de perte du certificat d'inscription.
Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?
Il peut être retrouvé via le téléservice de l'Annuaire des entreprises (Dinum) ou sur le site sirene.fr, en faisant une recherche par raison sociale, nom ou adresse.
Faut-il déclarer les modifications intervenues après l'immatriculation ?
Oui, toute modification du nom, de l'objet, des activités, de l'adresse du siège ou des établissements doit être déclarée à l'organisme ayant traité l'inscription initiale, avec un formulaire spécifique et un justificatif de la modification.
Textes de référence
si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.
Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?
Elle souhaite demander des subventions publiques Elle envisage d'employer des salariés Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'inscription s'effectue en ligne.
Inscription d'une association au répertoire Sirene
Service réservé aux qui souhaitent recevoir des subventions et qui demandent pour ce motif leur inscription au répertoire Sirene.Attention
La demande doit être accompagnée du , de la copie de l'extrait paru au et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à dont dépend le siège de l'association).
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au .
L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la dont dépend le siège de l'association.
Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au .
La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la dont dépend le siège de l'association.
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Le formulaire cerfa 15909*02Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Ce site permet de publiques des entreprises, associations et services publics en France.Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Définition : Siret
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