Modification des statuts d'une association
Cas général
Prendre la décision de modification
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, , majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l' des membres.
Attention
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Faire la déclaration en préfecture
Nom de l'association (et de son sigle) Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités) Siège social Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Où s'adresser :
Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE
Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel
Nom de l'association (et de son sigle) Objet Adresse de son siège social
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
Alsace-Moselle
Prendre la décision de modification
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum , majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Faire la déclaration auprès du tribunal
Nom de l'association (et de son sigle) Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités) Siège social Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.
Attention
Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Où s'adresser :
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et .
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.