Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
La demande de naturalisation française doit être accompagnée, pour chaque enfant mineur, de son acte de naissance et, le cas échéant, du jugement d'adoption, ainsi que d'un justificatif de scolarité ou de résidence au domicile du demandeur. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois pour être accepté dans le dossier.
Pièces à fournir
- Acte de naissance de chaque enfant, ou jugement d'adoption pour un enfant adopté
- Certificat de nationalité française si celle-ci ne figure pas sur l'acte de naissance
- Copie des certificats de scolarité de l'année en cours pour un enfant scolarisé
- Copie de tout document justifiant la résidence au domicile du demandeur pour un enfant non scolarisé
- Copie de la décision autorisant l'entrée en France pour un enfant arrivé par regroupement familial
- Formulaire cerfa n°15286 en cas de déclaration conjointe de choix de nom
Points de vigilance
- Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois pour être accepté dans le dossier de naturalisation.
- Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction originale réalisée par un traducteur agréé.
Questions fréquentes
Un acte de naissance étranger doit-il être traduit ?
Oui, tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français originale, réalisée par un traducteur agréé ou habilité.
Quelle est la durée de validité d'un acte de l'état civil français fourni dans le dossier ?
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois pour être accepté.
Textes de référence
Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoptionSi la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants françaisPour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile. Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Vous pouvez obtenir la si vous remplissez certaines conditions. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.Attention
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
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Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Le formulaire cerfa 12753*03 Référence :Définition : Acte d'état civil
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Apostille
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