Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1ère demande
Époux de Français
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
Vous pouvez demander la carte de séjour la 2 année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir :
Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie Si votre mariage a été célébré à l'étranger , il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous ne vivez pas en état de polygamie Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France .
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide .
La carte de séjour peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme , , etc.).
Attention
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
:
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc.)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
A savoir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former un (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Parent d'enfant français
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans) Vous ne vivez pas en état de polygamie .
Attention
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
:
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
A savoir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Attention
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
Vous pouvez obtenir la carte de séjour
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne dans l'année qui suit sa 1 délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
Vous pouvez demander la carte de séjour si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de .
Attention
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de25 € et taxe de200 € ) partimbres fiscaux Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de25 € et taxe de200 € ) partimbres fiscaux Visa de régularisation 200 € (dont50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée) Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation) Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc. Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, , vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Attention
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision d'autorisation de regroupement familial
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France métropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère Vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions )Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Attention
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
La démarche est différente en fonction de votre situation :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
225 € (droit de timbre de25 € et taxe de200 € ) partimbres fiscaux Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 € .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre) Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Décision de placement à l' Ase
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité) Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc. Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.) Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée) Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne) Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
A savoir
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % .
Attention
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 % Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Étranger malade
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen )Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
A savoir
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison de la menace d'un mariage forcé.
La carte de séjour vous est délivrée si sont remplies :
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
La carte de séjour vous est délivrée si vous avez porté contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.
Attention
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Vous devez déposer votre demande sur internet.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est .
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
La préfecture peut vous demander des documents complémentaires.
A savoir
5ème étape : Faire la démarche
La démarche à suivre est différente selon votre situation.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un . Vous devez justifier de au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.
Attention
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Motifs humanitaires ou exceptionnels
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
Durée de présence en France Exercice antérieur d'un emploi Qualification professionnelle Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
Attention
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Renouvellement
Époux de Français
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Attention
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
Si vous êtes marié depuis avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc.)
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansAttestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire un .
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Parent d'enfant français
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attention
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant lafiliation Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exempleJustificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
A savoir
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire un .
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Liens personnels et familiaux en France Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.
Attention
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de25 € et taxe de200 € ) partimbres fiscaux Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de25 € et taxe de200 € ) partimbres fiscaux Visa de régularisation 200 € (dont50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée) Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation) Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc. Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attention
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Carte de séjour
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision d'autorisation de regroupement familial Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansAttestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Attention
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
En général, vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par
Mais dans le cas d'un mineur confié au service de l'ASE, le coût est de pour une 1 demande.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre) Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Si vous avez été confié à l' Ase avant l'âge de 16 ans :Si vous êtes né en France : Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :
A savoir
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Attention
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 % Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable .
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Vous devez déposer votre demande sur internet.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est .
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si le titre de séjour doit être renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, la situation du titulaire du titre de séjour sera examinée lors du dépôt d'une demande d'.
A savoir
4ème étape : Faire la démarche
La démarche à suivre est différente selon votre situation :
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attention
Attention
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Motifs humanitaires ou exceptionnels
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attention
Attention
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.