Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Études
Vous devez remplir :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays del'Union européenne L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers Vous suivez des études supérieures à plein temps .
Attention
Âge
Vous devez avoir lors de votre 1 demande de bourse (au 1 septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la , il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français :
Si vous êtes citoyen d'un pays de ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.
Vous devez avoir les suivantes :
Avoir un titre de séjour Être domicilié en France depuis au moins 2 ans Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l' ou bénéficier de la accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2025-2026, les revenus retenus sont () .
Les revenus pris en compte figurent à la ligne de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2024 (voire 2025) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents Parent vivant ou travaillant à l'étranger Étudiants étrangers.
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
A savoir
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l'année universitaire 2025-2026, vous deviez saisir votre demande
En cas de de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Où s'adresser :
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard
sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Où s'adresser :
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
A savoir
Où s'adresser :
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un auprès du recteur d'académie.
Où s'adresser :
, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
Où s'adresser :
Quel est le montant de la bourse sur critères sociaux ?
A savoir
Comment est versée la bourse sur critères sociaux ?
Pendant combien de temps peut-on percevoir la bourse sur critères sociaux ?
Mes services étudiant
Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr Demander une bourse ou une aide Trouver et gérer son logement universitaire