Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Qui est concerné par la prime à l'adoption de la Paje ?
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
Soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase) Soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption) Soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes :
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Comment demander la prime à l'adoption de la Paje ?
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Le formulaire cerfa 11423*06Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Où s'adresser :
Quel est le montant de la prime à l'adoption de la Paje ?
Comment est versée la prime à l'adoption de la Paje ?
A savoir
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Référence : Prime à l'adoption : article L531-2Définition : Revenus nets catégoriels
Définition : Parent isolé
Définition : Pays membres de l'espace Schengen
Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.