Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Qu'est-ce que l'AJPP ?
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?
Cessation d'activité professionnelle
Les principales personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont les suivantes :
Salarié du secteur privé en congé de présence parentale Agent du secteur public en congé de présence parentale Voyageur représentant placier (VRP) Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile) Travailleur non-salarié Personne en formation professionnelle rémunérée Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
A savoir
Situation médicale de l'enfant
Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.
Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le certificat doit préciser :
La nature des soins contraignants Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant La durée prévisible du traitement de l'enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre ou .
L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.
A savoir
Comment demander l'AJPP ?
, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF
Le formulaire cerfa 12666*03Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre .
Où s'adresser :
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA
Le formulaire cerfa 12666*05Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre .
Où s'adresser :
Comment est versée l'AJPP ?
Justificatifs et date de versement
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la ou la de . Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L'AJPP est due à compter du 1 jour du au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L'allocation cesse d'être due à compter du 1 jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du au titre d'un mois civil.
Plusieurs situations sont possibles :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
Quel est le montant de l'AJPP ?
Le montant de l'AJPP par journée est de .
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de .
Vous percevez une équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l'AJPP se fait et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Durée du droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une
Pendant cette période, le parent a droit à un , donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.
Le nombre maximum d'allocations journalières
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
A savoir
Renouvellement
La situation varie selon la durée prévisible du traitement :
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la ou de la au terme de cette période.
Le droit à l'AJPP s'arrête :
À la fin du traitement Au terme des 3 ans À la fin des 310 jours.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Au titre de la même maladie Au titre du même handicap Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.
A savoir
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille Ces dépenses dépassent 128,34 € par moisLes ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le de .
Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Il y a 2 revenus dans le lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à .
Il y a 2 revenus dans le lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à .
Il y a 2 revenus dans le lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à .
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Il y a 2 revenus dans le lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé .
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de .
Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail Pension de retraite ou d'invalidité, Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Complément et majoration de l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfantAllocation aux adultes handicapés (AAH) Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaineAllocations chômage.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage...Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP) France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Camieg ,Carsat ,CDC ,CGSS ,Caf ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*07Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP) France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Camieg ,Carsat ,CDC ,CGSS ,Caf ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )