En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est une intervention judiciaire ordonnée par le juge des enfants pour assurer une gestion adéquate des prestations familiales lorsque celles-ci ne sont pas employées aux besoins de l'enfant. Un délégué aux prestations familiales est désigné pour percevoir tout ou partie des prestations et les utiliser selon les priorités de l'enfant. La mesure est établie pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable.
Pièces à fournir
- Document justifiant l'identité des parents ou du représentant légal
- Justificatif du domicile de la famille
- Pièces relatives aux prestations familiales versées
- Justificatifs des dépenses d'entretien, de logement, de santé et d'éducation de l'enfant
- Rapports ou rapports d'évaluation relatifs à la gestion des prestations
Délais
Convocation de l'allocataire ou l'attributaire 8 jours avant l'audience. Notification de la décision dans les 8 jours suivant le jugement. Délai de contestation devant la cour d'appel : 15 jours suivant la notification.
Points de vigilance
- Absence de justification que les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
- Non-démonstration que les mesures d'aide à domicile existantes ne sont pas suffisantes
- Omission de communication du droit de consulter le dossier au greffe du tribunal
- Non-respect du délai de convocation de 8 jours avant l'audience
- Absence de demande adressée à une autorité compétente (juge des enfants, procureur, conseil départemental ou maire)
Questions fréquentes
Qui peut demander la mise en place d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Le juge des enfants peut être saisi par l'un des parents ou le représentant légal du mineur, la personne à qui sont versées les prestations, le procureur de la République, le maire de la commune avec l'organisme délivrant les prestations, ou se saisir d'office à titre exceptionnel.
Quelles prestations familiales sont concernées par cette mesure ?
Les prestations concernées sont : la Paje, les allocations familiales, le complément familial, l'AEEH, l'ASF, l'AJPP, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations logement, le RSA versé au parent isolé, et la rente accident de travail versée à l'enfant.
Quels sont les rôles du délégué aux prestations familiales ?
Le délégué perçoit les prestations, en assure le bon usage, conseille les parents sur les difficultés budgétaires, définit les priorités de paiement selon les besoins de l'enfant, prend les décisions en concertation avec les parents et rend compte régulièrement au juge de l'évolution de la situation.
Peut-on contester une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Oui, la décision peut être contestée devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification. La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Pour quelle durée la mesure est-elle mise en place ?
La mesure ne peut pas excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants ou interrompue en fonction de l'évolution de la situation financière.
Textes de référence
- Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2
- Code de procédure civile : articles 1200-2 à 1200-13
Pourquoi décider une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Quels sont les parents concernés par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant Une prestation d'aide à domicile (exemples : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
Quelles sont les prestations concernées par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Allocations familiales Complément familial Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocations logement Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.
A savoir
Comment est mise en place une une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Un des parents ou le représentant légal du mineur La personne à qui sont versées les prestations Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf ).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
Le ou les parents Le procureur de la République L'organisme débiteur des prestations familiales ( Caf ,MSA )Les services du département du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office) Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Où s'adresser :
A savoir
Décision du juge
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Pour cela, les suivantes doivent être réunies :
Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.
Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ?
Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille Est le garant du bon usage des prestations familiales Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
Quelle est la durée d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Qui peut demander la modification d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
D'office par le juge À la demande du procureur de la République À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent) À la demande du délégué aux prestations familiales.
Peut-on contester une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Aux parties Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné À l'organisme débiteur de ces prestations ( Caf ,MSA )Au procureur de la République .
Définition : Procureur de la République
Définition : Notification
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