Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caf ou la MSA à la personne qui élève seule un enfant non reconnu par l'autre parent. Son bénéfice est soumis à trois conditions : vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge non reconnu par l'autre parent ; elle est supprimée en cas de mise en couple.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°16112 (demande d'ASF) ou formulaire cerfa de demande d'ASF pour la MSA
- Formulaire cerfa n°11423 (déclaration de situation)
- Extrait de l'acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois
Points de vigilance
- Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant, ce montant étant revalorisé périodiquement.
- L'extrait d'acte de naissance à joindre à la demande doit être daté de moins de 3 mois : cette exigence porte sur l'ancienneté du document, non sur un délai de dépôt de la demande.
- L'ASF est supprimée en cas de mise en couple du bénéficiaire, tout changement de situation familiale devant être déclaré rapidement à la Caf ou à la MSA.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF au titre d'un enfant non reconnu ?
Vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Quel est le montant de l'ASF ?
Il s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Quels documents accompagnent la demande d'ASF ?
Les formulaires cerfa de demande d'ASF et de déclaration de situation, accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois.
L'ASF est-elle maintenue en cas de mise en couple ?
Non, l'ASF est supprimée si le bénéficiaire vit en couple ; ce changement de situation doit être déclaré rapidement à la Caf ou à la MSA.
Textes de référence
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Comment demander l'ASF ?
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l' de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Le formulaire cerfa 16112*01Où s'adresser :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez un extrait de l' de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*06Où s'adresser :
Quel est le montant de l'ASF ?
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie ( EDF , Enercoop)France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Caf ,Camieg ,CDC ,CGSS ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*07Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie ( EDF , Enercoop)France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Caf ,Camieg ,CDC ,CGSS ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Le formulaire cerfa 16112*01Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*06Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence :Définition : Identification avec FranceConnect
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