Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caf ou la MSA à la personne qui élève seule un enfant non reconnu par l'autre parent. Son bénéfice est soumis à trois conditions : vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge non reconnu par l'autre parent ; elle est supprimée en cas de mise en couple.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°16112 (demande d'ASF) ou formulaire cerfa de demande d'ASF pour la MSA
  • Formulaire cerfa n°11423 (déclaration de situation)
  • Extrait de l'acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois
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Points de vigilance

  • Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant, ce montant étant revalorisé périodiquement.
  • L'extrait d'acte de naissance à joindre à la demande doit être daté de moins de 3 mois : cette exigence porte sur l'ancienneté du document, non sur un délai de dépôt de la demande.
  • L'ASF est supprimée en cas de mise en couple du bénéficiaire, tout changement de situation familiale devant être déclaré rapidement à la Caf ou à la MSA.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF au titre d'un enfant non reconnu ?

Vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

Quel est le montant de l'ASF ?

Il s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Quels documents accompagnent la demande d'ASF ?

Les formulaires cerfa de demande d'ASF et de déclaration de situation, accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois.

L'ASF est-elle maintenue en cas de mise en couple ?

Non, l'ASF est supprimée si le bénéficiaire vit en couple ; ce changement de situation doit être déclaré rapidement à la Caf ou à la MSA.

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Textes de référence

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

Comment demander l'ASF ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l' de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Le formulaire cerfa 16112*01 Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez un extrait de l' de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Le formulaire cerfa 11423*06 Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation des pensions alimentaires et l'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
  • Fournisseurs d'énergie (EDF, Enercoop)
  • France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (SIV)

Attention

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Le formulaire cerfa 11423*07 Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
  • Fournisseurs d'énergie (EDF, Enercoop)
  • France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (SIV)

Attention

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Le formulaire cerfa 16112*01 Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Le formulaire cerfa 11423*06 Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation des pensions alimentaires et l'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Référence :

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Référence :

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Référence : Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Référence : Prestations familiales (page 27)

Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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