Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Le formulaire cerfa 12038*03 Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande),
et n°14989*02 de demande complémentaire pour tiers-recueillant.

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Le formulaire cerfa 11423*06 Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation des pensions alimentaires et l'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 265,51 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage...

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :

Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP)
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CDC, CGSS, Caf, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)

Attention

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Le formulaire cerfa 11423*07 Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :

Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP)
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CDC, CGSS, Caf, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)

Attention

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Le formulaire cerfa 16112*01 Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Permet de connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Référence :

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Référence :

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Référence : Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Référence : Prestations familiales (page 27)

Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Définition : Kafala

Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb