Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
La commission éducative existe dans chaque collège et lycée pour examiner la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou adopte un comportement inadapté. Elle propose des mesures éducatives personnalisées sans procéder à des sanctions disciplinaires.
Points de vigilance
- Confondre commission éducative et conseil de discipline : la commission n'est pas habilitée à sanctionner
- Croire qu'un recours est possible contre une décision de la commission éducative
- Ignorer que la confidentialité s'impose à tous les membres de la commission
Questions fréquentes
Qui préside la commission éducative ?
La commission éducative est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
Qui compose la commission éducative ?
La commission comprend le chef d'établissement ou son représentant, des personnels de l'établissement dont au moins un enseignant, et au moins un parent d'élève. La composition précise est fixée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur.
Peut-on contester les décisions de la commission éducative ?
Aucun recours n'est possible contre une décision de la commission éducative.
Quelles mesures la commission éducative peut-elle proposer ?
La commission recherche une solution éducative adaptée à la situation. Elle peut notamment demander à l'élève de s'engager par écrit à améliorer son comportement en fixant des objectifs précis, et elle assure le suivi de ces mesures.
Les parents peuvent-ils être entendus par la commission ?
Oui, à la demande des parents, la commission éducative peut les entendre. Les parents sont informés de la procédure les concernant.
Textes de référence
- Code de l'éducation : article R511-19-1
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
Quel est le rôle de la commission éducative ?
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Attention
La commission éducative n'est pas un conseil de discipline.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
A savoir
Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Qui sont les membres de la commission éducative ?
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Comment est réunie la commission éducative ?
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Référence :
Rôle et composition de la commission éducativeCode de l'éducation : article R511-19-1
Référence :
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degréCode de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Référence :
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
Référence :
Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
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