Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
La consultation d'une copie d'examen de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur peut s'effectuer sur place auprès du centre d'examen ou en ligne via la plateforme Cyclades. La demande écrite doit être adressée au centre d'examen dans un délai d'un an à partir de la publication des résultats.
Pièces à fournir
- Demande écrite adressée au centre d'examen
- Convocation d'examen (pour identifier le centre)
- Autorisation du représentant légal (si demandeur mineur)
Délais
Le centre d'examen dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande. Les copies peuvent être consultées pendant un délai d'un an à partir de la publication des résultats.
Points de vigilance
- Absence de demande écrite au centre d'examen pour la consultation sur place
- Dépassement du délai d'un an à partir de la publication des résultats
- Absence d'autorisation du représentant légal pour un demandeur mineur
- Omission de l'adresse du centre d'examen indiquée sur la convocation
- Non-respect du délai de deux mois pour saisir la Cada en cas de refus
Questions fréquentes
Peut-on conserver sa copie d'examen après consultation ?
Non. La consultation de la copie sur place s'effectue sans possibilité de l'emporter.
Que faire en cas de refus du centre d'examen ou d'absence de réponse ?
Un recours peut être introduit auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de deux mois suivant la notification ou le refus tacite.
Les centres privés sont-ils obligés de fournir une copie d'examen ?
Non. Les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas tenus d'accepter les demandes de consultation de copie.
Comment accéder à la plateforme Cyclades pour consulter sa copie en ligne ?
La connexion s'effectue par FranceConnect ou après création d'un compte personnel avec adresse électronique et mot de passe. Les dates de mise à disposition varient selon les académies.
Quels sont les recours en cas d'erreur matérielle sur la copie ou le relevé de note ?
Une contestation de note peut être engagée si une erreur matérielle est constatée, telle qu'une erreur de comptage de points ou de retranscription entre la copie et le relevé de note.
Textes de référence
- Circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac
- Note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et concours aux candidats qui en font la demande
Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au . Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre .
Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.
Vous pouvez consulter votre copie , sans pouvoir l'emmener.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d' à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.
Le centre d'examen a pour répondre à votre demande.
Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la .
Vous pouvez saisir la Cada dans les suivant la de la décision ou le refus tacite :
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme :
Consulter sa copie d'examen
Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.
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Référence :Définition : Représentant légal
Définition : Notification
Définition : Identification avec FranceConnect
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