Disparition et enlèvement de personnes

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Le formulaire cerfa 15456*02 Formulaire uniquement en français.
  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
  • Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
  • Paris, à défaut de tout autre lieu.