Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un processus alternatif au recours judiciaire permettant de résoudre à l'amiable les litiges familiaux. Elle se déroule en présence d'un médiateur familial professionnel, indépendant et impartial, qui favorise le dialogue entre les parties pour aboutir à un accord adapté à leurs besoins.
Délais
Durée variable selon la situation, généralement limitée à 6 entretiens d'une heure 30 à 2 heures environ ; en médiation judiciaire, 5 mois maximum renouvelable une fois pour 3 mois.
Points de vigilance
- Impossibilité de recourir à la médiation en cas de violences commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.
- Non-versement de la provision dans le délai fixé par le juge empêche l'ouverture de la médiation judiciaire.
- Non-respect de l'obligation de rencontre fixée par le juge expose à une amende civile maximale de 10 000 euros.
- Confusion entre le rôle du médiateur (non-décisionnaire) et celui du juge (pouvoir de trancher).
- Oubli que la confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux ou de nécessité à l'exécution de l'accord.
Questions fréquentes
La médiation familiale peut-elle intervenir avant ou pendant une procédure judiciaire ?
Oui, la médiation familiale peut être engagée avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Quels sont les domaines couverts par la médiation familiale en cas de séparation conjugale ?
Exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle de l'enfant, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et droits de visite sur les beaux-enfants.
Qu'advient-il en cas d'accord à l'issue de la médiation ?
L'accord peut être rédigé et soumis au juge pour homologation. Un accord homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.
Comment localiser un médiateur familial ?
Les listes des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sont disponibles sur le site internet de chaque Cour d'appel dans l'onglet Partenaires de justice. Des associations de médiation familiale existent, ainsi que la Caf pour les médiateurs au tarif conventionné.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
La médiation familiale est payante sauf pour l'entretien d'information qui est gratuit. Le médiateur fixe librement sa rémunération en médiation conventionnelle. En médiation judiciaire, le juge détermine une provision versée selon les modalités qu'il fixe.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
- Code de procédure civile : article 1530
- Code de procédure civile : article 1530-2
- Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
- Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
- Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
- Code civil : article 255
- Code civil : article 373-2-10
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
Exercice de l'autorité parentale Résidence habituelle de l'enfant du couple Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple Pension alimentaire Prestation compensatoire Liquidation du régime matrimonial Droits de visite sur vos beaux-enfants .
A savoir
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le .
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du .
Comment trouver un médiateur familial ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment se déroule la médiation familiale ?
A savoir
La médiation familiale se déroule en :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander sonhomologation . L’accord de médiation homologué a la mêmeforce exécutoire qu'un jugement.
Le juge peut proposer une médiation familiale, .
Le juge peut même qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de .
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le de la juridiction vous la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne , sa et la de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
Montant de la à verser pour la rémunération du médiateurprovision Délai dans lequel la provision doit être verséeÉventuelle répartition de la provision entre lesparties.
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de , vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Le médiateur commence par vous à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.Les entretiens de médiation familiale , d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autrepartie à la médiation.
Le juge peut l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même qu'un jugement.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
La médiation familiale est . Seul .
Le médiateur .
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une par la , la rémunération est calculée à partir d’un .
L'entretien d'information est .
À l’issue de la médiation, . Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez . En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
Référence : Dispositions générales sur la résolution amiable des différendsDéfinition : Professionnel
Définition : Homologation
Définition : Force exécutoire
Définition : Greffe
Définition : Notification
Définition : Provision
Définition : Parties (au procès)
Définition : Aide juridictionnelle
Définition : Caf
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