Don d'organes : prélèvement lors du décès
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée obéit à des règles éthiques et médicales strictes. Toute personne majeure est présumée consentante au don, sauf inscription au registre national des refus. Le don est gratuit et anonyme et poursuit un but thérapeutique ou scientifique.
Pièces à fournir
- Courrier signé précisant la demande et le numéro de dossier figurant sur l'attestation d'inscription
- Photocopie recto verso d'une pièce d'identité officielle
Points de vigilance
- Penser qu'une absence de démarche vaut refus, alors que le consentement des personnes majeures est présumé.
- Ignorer qu'à partir de 13 ans un mineur peut lui-même s'inscrire au registre national des refus.
- Croire que le refus doit être total, alors qu'il peut ne porter que sur certains organes ou tissus.
Questions fréquentes
Comment s'opposer au prélèvement ?
L'opposition passe par l'inscription au registre national des refus, en ligne ou par courrier. Elle peut aussi être exprimée par un écrit daté et signé confié à un proche, ou par un témoignage transcrit.
Le don est-il anonyme ?
Oui. La famille du donneur ne peut pas connaître l'identité du receveur, et le receveur ne connaît pas celle du donneur.
Quelles règles pour un mineur ?
Pour un mineur non inscrit au registre, le prélèvement suppose l'accord écrit de chaque titulaire de l'autorité parentale. À partir de 13 ans, le mineur peut s'inscrire lui-même au registre des refus.
Qui prend en charge les frais ?
L'établissement de santé ayant procédé au prélèvement prend en charge les frais liés au constat du décès, au transport, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps.
Textes de référence
Faut-il donner son consentement pour le don d’organes à la suite de son décès ?
Votre consentement au don d'organes est . Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
, un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes au registre national des refus.
Lorsque la personne décédée est un mineur non inscrite au registre, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) .
S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) .
S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Comment manifester son refus qu’un prélèvement d'organe soit effectué après son décès ?
Inscription en ligne au registre national des refus de dons d'organes
Inscription par courrier au registre national des refus de dons d'organes
Lorsque vous êtes décédé, un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté.
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par :
Le proche qui fait valoir ce refus L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Vous pouvez aussi exprimer votre refus .
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté.
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Comment modifier ou annuler son inscription sur le registre national du refus ?
Modifier son inscription sur le registre national du refus (en ligne)
Vous devez envoyer un courrier signé mentionnant :
Les modifications souhaitées Votre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)
Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Où s'adresser :
Par courrier postal:
Agence de la biomédecine Registre national des refus 1 avenue du Stade de France 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Annuler son inscription sur le registre national du refus (en ligne)
Vous devez envoyer un courrier signé précisant :
Votre demande d’annulation Votre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)
Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Où s'adresser :
Par courrier postal:
Agence de la biomédecine Registre national des refus 1 avenue du Stade de France 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Le prélèvement d'organe lors du décès est-il anonyme ?
A savoir
Des organes et tissus prélevés
Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Constat du décès
Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Entretien avec les proches
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Médecin en charge du défunt Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent .
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
Préparation du corps au prélèvement
Pour savoir si les organes peuvent être prélevés, des tests sont réalisés. Les équipes médicales vérifient d'abord par prélèvement sanguin si le corps du donneur est porteur de maladies transmissibles (hépatite C, sida, paludisme).
L’état des organes est également examiné grâce aux clichés pris par imagerie médicale (échographie, scanner). Chaque organe fait ensuite l’objet d’examens spécifiques.
Ces examens vont aider à orienter les organes vers des receveurs compatibles avec les donneurs, c’est-à-dire des personnes qui ont des caractéristiques morphologiques et immunitaires proches des leurs. Plus les caractéristiques du donneur et du greffé sont proches, plus la greffe a des chances de réussir.
Quelle prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe lors du décès ?
Par le constat du décès du donneur Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
C onservation et restauration du corps après l'acte de prélèvementR estitution du corps à la famille.
Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe lors du décès ?
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