Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
L'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans s'effectue selon ses besoins spécifiques, soit en structure ordinaire (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants) avec un accompagnement inclusif, soit en structure spécialisée (institut médico-éducatif, établissement pour polyhandicapés, institut d'éducation sensorielle ou motrice) pour les besoins plus lourds. L'inscription en structure ordinaire se fait auprès du service Petite enfance de la mairie, tandis que l'admission en structure spécialisée requiert l'intervention préalable de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et l'orientation de la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pièces à fournir
- Dossier d'inscription avec pièces justificatives défini par la structure d'accueil
- Demande d'orientation vers une structure spécialisée (si applicable) auprès de la MDPH
Points de vigilance
- Absence de distinction préalable entre capacité d'accueil en structure ordinaire et besoins nécessitant une structure spécialisée
- Oubli de contacter la MDPH avant l'inscription en structure spécialisée
- Non-constitution complète du dossier d'inscription avec l'ensemble des pièces requises par la structure
- Demande d'accueil en jardin d'enfants pour un enfant âgé de moins de 18 mois
- Inscription directe en structure spécialisée sans décision préalable de la CDAPH
Questions fréquentes
Quel service contacter pour l'inscription en crèche ou halte-garderie ?
Le service Petite enfance de la mairie de la commune de résidence permet d'obtenir les informations relatives à l'inscription et la liste des pièces requises.
À partir de quel âge un enfant peut-il être accueilli en jardin d'enfants ?
Le jardin d'enfants accueille exclusivement les enfants âgés de 18 mois et plus.
Quelles sont les démarches pour l'accès à une structure spécialisée ?
La procédure requiert de contacter d'abord la MDPH du département, qui transmet le dossier à la CDAPH pour une décision d'orientation, puis de prendre contact avec la structure pour les modalités d'inscription.
Qui désigne la personne responsable de l'accueil inclusif en structure ordinaire ?
La structure (crèche, halte-garderie ou jardin d'enfants) désigne une personne référente Santé et Accueil inclusif chargée de proposer un accueil individualisé et inclusif.
Vers quels organismes se tourner pour être accompagné dans la démarche d'inscription ?
Le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI), le Centre d'actions médico-sociales précoces (CAMSP), ou le Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep) pour les déficiences sensorielles proposent un accompagnement ; leurs coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17
Quels sont les modes d’accueil ordinaires pour les enfants en situation de handicap ?
Types d'accueil
Votre enfant peut être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d'enfants si son handicap le lui permet.
La halte-garderie et le jardin d'enfants ont la particularité d'accueillir des enfants pendant une courte durée (quelques heures de temps en temps) alors que la crèche accueille des enfants de manière régulière ou occasionnelle.
La crèche, la halte-garderie et le jardin d'enfants, doivent proposer, avec l'aide d'une personne référente , un à chacun des enfants, notamment ceux qui présentent un handicap ou qui sont atteints d'une maladie chronique. Cet accueil doit se faire dans des locaux adaptés.
Les jardins d'enfants reçoivent exclusivement des enfants âgés .
A savoir
Procédure d'inscription
en crèche ou halte-garderie ou jardin d'enfants se fait en contactant le de votre mairie.
Où s'adresser :
Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permet d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d'inscription.
dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l'une des structures suivantes :
Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) Centre d'actions médico-sociales précoces (CAMSP) Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d'une déficience sensorielle.
Où s'adresser :
Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.
Où s'adresser :
Quels sont les modes d’accueil spécialisés pour les enfants en situation de handicap ?
Types d’accueil
Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l'inscrire dans une structure spécialisée.
La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des . Elle peut prendre la forme suivante :
Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur) Institut d'éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel) Institut d'éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur).
Ces structures accueillent les enfants .
A savoir
Procédure d'inscription
Pour que votre enfant soit accueilli dans une structure spécialisée, il faut en faire la demande auprès de la .
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
C'est ensuite la de la MDPH qui étudie la demande d'orientation de votre enfant vers une structure spécialisée.
La décision de la CDAPH, notifiée par la MDPH, précise la structure vers laquelle votre enfant est orienté. Vous devez ensuite contacter directement cette structure pour obtenir les informations sur l’inscription et la liste des documents à fournir.
Référence : Structures ordinairesInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.