Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document établi par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) qui définit les modalités de scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap, notamment les aménagements, les aides humaines ou matérielles et l'orientation scolaire. La demande est effectuée auprès de la MDPH par les représentants légaux si l'enfant est mineur, ou par l'enfant lui-même s'il est majeur. Le PPS est mis en œuvre et suivi par le directeur de l'établissement scolaire et l'enseignant référent.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande ou renouvellement de prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
  • Certificat médical datant de moins de 1 an
  • Compte rendu de bilan auditif (le cas échéant)
  • Compte rendu de bilan ophtalmologique (le cas échéant)
  • Documents justificatifs mentionnés dans la demande
Préparer mon dossier

Délais

4 mois à compter de la demande adressée à la MDPH

Points de vigilance

  • Absence ou expiration du certificat médical (au-delà de 1 an)
  • Documents justificatifs manquants ou insuffisants
  • Demande incomplète ou formulaire mal rempli
  • Transmission des documents à une structure autre que la MDPH du lieu de résidence
  • Absence de réponse dans le délai imparti entraînant un signalement à la direction académique

Questions fréquentes

Peut-on demander un PPS dans n'importe quel établissement scolaire ?

Oui, le PPS peut être mis en place dans tout établissement, qu'il relève du milieu ordinaire ou spécialisé.

Qui est responsable de la mise en œuvre du PPS ?

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement est responsable de la mise en œuvre du PPS. L'enseignant référent assure son suivi.

À quelle fréquence le PPS doit-il être réexaminé ?

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire ou d'orientation scolaire. Il peut également être actualisé à tout moment en cas d'évolution de la situation de l'enfant.

Vers qui se tourner en cas de questions concernant la scolarité de l'enfant ?

L'enseignant référent de l'enfant désigné par la MDPH est le premier interlocuteur pour toute question relative à la scolarité et au suivi du PPS.

Que se passe-t-il si les parents refusent le PPS ou ne répondent pas ?

En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 4 mois, le directeur académique des services de l'Éducation nationale informe la MDPH, qui engage alors un dialogue avec la famille ou l'enfant majeur.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9
  • Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou adolescent en situation de handicap. Il précise notamment les aménagements nécessaires, les aides humaines ou matérielles et l’orientation scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels établissements un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut-il être mis en place ?

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Qui peut demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si aucun PPS n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant.

En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant.

La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.

Comment est examinée la demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant.

L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.

Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).

L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.

L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :

  • Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
  • L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)
  • La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)
  • Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).

À quelles personnes est transmis le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :

  • À vous-même ou au représentant légal de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur
  • Au directeur de l’école ou au chef de l’établissement
  • À l’enseignant référent de votre enfant désigné par la MDPH.

Qui assure la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS.

L'enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité son enseignant référent.

À quelle fréquence le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est-il mis à jour ?

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou d'orientation scolaire.

Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa situation évolue.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Certificat médical de moins de 1 an
  • Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Se munir de ses identifiants

Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Référence : (sauf D351-9)

Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9

Référence :

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés