Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Le mariage est , selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.
Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage.
Elles vérifient notamment que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
Officier de l'état civil localConsul étranger Autorité religieuse.
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
Âge minimum de 18 ans Absence de lien de parenté ou d’alliance Consentement éclairé .
Demander un certificat de capacité à mariage
En tant que Français, vous devez faire une demande de auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétée Justificatif de nationalité française Pièce d'identité (avec photo) Justificatif de domicile ou derésidence .
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Où s'adresser :
Chacun de vous doit aussi fournir son avec indication de la filiation.
Vous devez avec indication de la filiation de .
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou ou sous .Acte de mariage Acte de décès
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Où s'adresser :
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le .
Il est possible de fournir un .
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le .
Il est possible de fournir un .
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Apostille Légalisation .
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Officier d'état civil de votre domicile ou de votrerésidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votrerésidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Laisser passer le délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage Mairie de votre domicile ou de votrerésidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votrerésidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
, l'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
Où s'adresser :
À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
Attention
Entre vous 2 Vis-à-vis de vos enfants.
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est .
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage) Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.
Elle doit être précédée de .
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage Justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le . Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à .
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage) Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de .
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage Justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par , au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser :
Par messagerie:
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier:
Ministère en charge des affaires étrangères Service central d'état civil Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie:
02 51 77 28 05
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à .
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage) Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de .
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage Justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par , au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser :
Par messagerie:
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier:
Ministère en charge des affaires étrangères Service central d'état civil Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie:
02 51 77 28 05
Quels sont les documents obtenus après la transcription de l'acte de mariage ?
Entre vous 2 Vis-à-vis de vos enfants Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité étrangère
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Officier de l'état civil localConsul étranger Autorité religieuse.
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.
Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
Les suivantes sont nécessaires :
Demande d'un certificat de capacité à mariage Publication obligatoire des bans.
En tant que Français, vous devez faire une demande de auprès de l'ambassade ou du consulat de France.
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétée Justificatif de nationalité française Pièce d'identité (avec photo) Justificatif de domicile ou derésidence .
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Où s'adresser :
Chacun de vous doit aussi fournir son avec indication de la filiation.
Vous devez avec indication de la filiation de .
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou ou sous .Acte de mariage Acte de décès
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Où s'adresser :
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le .
Il est possible de fournir un .
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le .
Il est possible de fournir un .
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Apostille Légalisation .
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Officier d'état civil de votre domicile ou de votrerésidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votrerésidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre , si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, .
La publication des bans est (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage Mairie de votre domicile ou de votrerésidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votrerésidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s'adresser :
À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Entre vous 2 Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
La règle dépend du de votre mariage.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est .
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage) Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.
Elle doit être précédée de .
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage Justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le . Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à .
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage) Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de .
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage Justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par , au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser :
Par messagerie:
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier:
Ministère en charge des affaires étrangères Service central d'état civil Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie:
02 51 77 28 05
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à .
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage) Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de .
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage Justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par , au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser :
Par messagerie:
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier:
Ministère en charge des affaires étrangères Service central d'état civil Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie:
02 51 77 28 05
Quels sont les documents obtenus après la transcription ?
La transcription vous permet d'obtenir un ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de .
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Entre vous 2 Vis-à-vis de vos enfants Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.
A savoir
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné. En effet, dans de nombreux pays (par exemple, Turquie, Japon, Canada, Belgique), le mariage est autorisé uniquement devant une autorité locale.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez ou devant les autorités locales.
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Comment constituer le dossier de mariage à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Ce sont les mêmes que .
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétée Justificatif de nationalité française Pièce d'identité (avec photo) Justificatif de domicile ou derésidence .
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son avec indication de la filiation.
Vous devez avec indication de la filiation de .
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou ou sous .Acte de mariage Acte de décès
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Où s'adresser :
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le .
Il est possible de fournir un .
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le .
Il est possible de fournir un .
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Apostille Légalisation .
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
peuvent vous être demandés :
Si un est conclu, vous devez fournir le .
Où s'adresser :
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Décision de divorce définitive Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa .
Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé.
, vous devez le .
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille Légalisation .
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un de cette information.
Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger ?
Vous devez passer par les 2 étapes suivantes :
Audition Publication des bans.
Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :
Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.
La publication des bans est (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage Mairie de votre domicile ou de votrerésidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votrerésidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s'adresser :
Le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
Le mariage est .
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un d'une personne de née en France métropolitaine ou dans l'un des .Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation
Attention
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .